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Juridique et Fiscalité

Juridique et Fiscalité

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Juridique et Fiscalité, Avril 2011
Le Pacs et ses conséquences pour les partenaires
Le Pacs peut organiser la façon dont l’un aidera l’autre, néanmoins il ne peut pas annuler cette obligation
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Juridique et Fiscalité, Avril 2011
Le pacte civil de solidarité (Pacs) et les conditions d’éligibilité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.
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Juridique et Fiscalité, Mars 2011
Régime de la participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts est un régime hybride, instauré par la loi du 7 Juillet 1965
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Juridique et Fiscalité, Mars 2011
Régime de la séparation de biens
Le régime de la séparation de biens est un régime contractuel choisi par les époux au moment du mariage ou ultérieurement par modification du régime matrimonial des époux.
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Juridique et Fiscalité, Mars 2011
Clauses complémentaires des régimes communautaires
Les époux peuvent adjoindre à leur régime matrimonial certaines clauses qui leur permettent de régler la dissolution du lien matrimonial et d’avantager le conjoint.
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