Le calcul des droits de succession

Le calcul des droits de succession s’effectue en trois étapes.

D’abord, un abattement personnel est appliqué sur la part de chaque héritier, dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Ensuite, après déduction des abattements, la part nette est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.

 Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.

 Si le décès de son conjoint est survenu avant le 22 août 2007, le conjoint survivant bénéficie d’un abattement de 76.000 euros sur sa part.

Concernant les personnes pacsés, et en cas de décès depuis le 22 août 2007, le partenaire lié au défunt par un PACS est exonéré des droits de succession

En cas de décès avant le 22 août 2007, le partenaire survivant, lié au défunt par un pacte civil de solidarité, bénéficie d’un abattement 57.000 euros sur les biens que le défunt lui a donnés de son vivant ou légués par testament.

L’exonération des droits de succession vaut également, pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007, pour le frère ou la sœur du défunt, à condition d’être au moment du décès célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps, être âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès, et que ce frère ou cette sœur ait été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Depuis le 1er janvier 2011, l’héritier en ligne directe (enfant vivant ou venant en représentation d’un parent décédé, parent, grand-parent) bénéficie d’un abattement de 159.325 euros sur sa part.

Le frère ou la sœur vivant du défunt bénéficie d’un abattement de 15.932 euros.

Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7.967 euros si le décès de l’oncle ou de la tante est survenu depuis le 1er janvier 2011. L’héritier ou le légataire frappé d’une infirmité physique ou mentale, qui l’empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, bénéficie d’un abattement de 159.325 euros sur sa part (à compter du 1er janvier 2011).

Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et sœurs.

Les autres héritiers bénéficient d’un abattement de 1.594 euros sur chaque part successorale si le décès est intervenu depuis le 1er janvier 2011.

La part qui revient à chacun est déterminée en fonction de l’ordre des héritiers (enfants, petits-enfants notamment) et le degré de parenté avec le défunt.

Un barème est ensuite appliqué par fraction. Les abattements sont diminués de ceux dont la personne a bénéficié à l’occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 6 ans.