L’ORIAS, désormais opérateur du registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finances

Cette règlementation a pour objectif de renforcer et homogénéiser les règles protectrices du consommateur en matière de commercialisation de produits d’assurance, de banque et d’instruments financiers.

Vers une distribution du crédit mieux encadrée et plus transparente pour le consommateur

Dans le cadre de la souscription d’un crédit (à la consommation ou immobilier) ou d’un service de paiement, le consommateur doit disposer d’une information fiable et d’un conseil adapté à ses besoins et à sa situation. Ces décrets visent à répondre à cette exigence de protection du consommateur et de devoir de conseil dans le cadre d’une distribution « en dehors du guichet des banques ». Il s’agit donc, d’une part des professionnels du crédit immobilier et/ou du regroupement de crédit et, d’autre part, de tous les distributeurs de biens et services pour les particulier qui vendent ses biens ou services à crédit (grande distribution, automobile, Hifi, électroménager….). Les entreprises soumises à ces textes seraient plusieurs dizaines de milliers ; le chiffre de 50 000 est avancé.

Ces entreprises devront s’inscrire sur un Registre public tenu par l’ORIAS et respecter les conditions suivantes :
 Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ou détenir un ou plusieurs mandat(s),
 Satisfaire aux exigences de capacité professionnelle (diplômes, expérience ou formation) avec une gradation selon les conditions d’exercice,
 Si l’IOBSP se voit confier des fonds, être couvert par une garantie financière,
 Ne pas avoir été condamné à une liste précise de délit ou crime. A ce titre, l’ORIAS aura accès au bulletin n°2 du casier judiciaire afin de s’assurer du respect de ce point.

Dans le cadre de la commercialisation du crédit, les IOBSP devront fournir une série d’informations d’identification (statut, relations avec les établissements de crédit..) et recueillir des données personnelles relatives au client (situation et expérience financière, besoins…) afin de lui fourni un conseil écrit relatif aux caractéristiques essentielles du crédit.

Un registre unique des intermédiaires financiers qui verra le jour en janvier 2013

Outre les intermédiaires en assurance actuellement recensés (43 000 entreprises), ce sont plus de 50 000 nouveaux acteurs que l’ORIAS devra immatriculer dès janvier 2013, comprenant à la fois les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (et en particulier les courtiers en crédit) et les conseillers en investissement financier (CIF).

Ce registre unique est disponible sur www.orias.fr et regroupe d’ors et déjà les intermédiaires en assurances.

Concrètement, qu’est-ce que cela va apporter au consommateur ?

Grâce à ce registre, l’ORIAS offrira donc une source d’information unique pour les consommateurs. A l’horizon 2013, un consommateur sera en effet en mesure de vérifier sur le site internet www.orias.fr, si son conseiller est bien habilité à commercialiser des produits d’assurances, de banques, de services de paiement, des instruments financiers ou à délivrer une prestation de conseil en investissements financiers.

Ce site internet comprendra, sous un numéro unique d’identification, le statut de l’intermédiaire (CIF, courtier, mandataire), la liste des activités (assurance, banque, instrument financier) et pour les mandataires, le nom du ou des mandats (société d’assurance, établissement de crédit, société de gestion de portefeuille).

Lors de la mise en place de ce registre, le fichier des Démarcheurs Bancaires et Financiers (DBF) tenu par la Banque de France ainsi que le fichier des CIF tenu par l’AMF seront supprimés.

Sources : Journal officiel du 28 janvier 2012

 Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l’immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés
 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements