Le Pacs et ses conséquences pour les partenaires

Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide mutuelle matérielle.

Pour les Pacs enregistrés après le 1 er janvier 2007, les partenaires sont tenus de vivre ensemble. Ils sont également solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Chacun des partenaires reste également seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le PACS.

Le Pacs ne fait pas des partenaires des héritiers l’un de l’autre. Pour qu’un partenaire hérite de l’autre il est nécessaire qu’un testament ait été établi en sa faveur. Sa part de l’héritage dépendra de la quotité disponible.

Le Pacs a des effets sur les biens des partenaires

Les biens personnels

À défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.

Tous les biens personnels possédés avant la conclusion du PACS sont donc conservés en pleine propriété par chacun des partenaires. Il en va de même pour les biens ou les quote-parts de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.

Depuis le 1 er janvier 2007, la règle dite de la présomption d’indivision ne s’applique plus aux biens acquis individuellement après l’enregistrement du Pacs. Cela a aussi pour conséquence que chacun garde la propriété de ce qu’il acquiert seul.

Toutefois, les partenaires peuvent, dans la convention de Pacs, prévoir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément. Quand bien même il existe une contribution inégale au financement, ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié.

Si les biens sont soumis au régime de l’indivision, cela a pour conséquence que l’un des partenaires peut à tout moment demander le partage des biens indivis. En outre, les créanciers personnels d’un partenaire peuvent aussi demander le partage des biens indivis afin de saisir la part du partenaire débiteur.

Le logement

En cas de décès (ou d’abandon du logement) et si les partenaires sont locataires d’un logement commun, l’autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit.

Depuis le 1er janvier 2007, si le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que celle du mobilier compris dans la succession.

Les droits sociaux

Lorsque l’un des partenaires n’est pas couvert à titre personnel par les assurances maladie, maternité ou décès, il peut néanmoins bénéficier de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre partenaire. Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l’obtention du capital décès. Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une rente d’ayant droit si son partenaire décède.

Les droits à l’égard de l’employeur

Dans le cadre de son activité professionnelle, le partenaire bénéficie de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire. Son employeur doit prendre compte, pour la fixation des congés, les dates de son partenaire, au même titre que pour un couple marié et également bénéficier de congés simultanés s’il travaille dans la même entreprise.

Le Pacs a des conséquences fiscales

Les partenaires du Pacs bénéficient d’une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des impôts directs ou locaux (taxe d’habitation), dès la première année de conclusion du Pacs. De plus, à l’occasion des donations faites par le partenaire ou en cas de succession sur celui-ci, l’autre partenaire bénéficie d’un abattement de 76.000 euros en matière de droits.

Pour la partie dépassant le montant des 76 000 euros, le partenaire bénéficiaire supporte 40% de droits pour la fraction n’excédant pas 15.000 euros, et 50% pour le surplus. La situation des personnes liées par un Pacs est donc plus avantageuse que celle des concubins (abattement de 1.500 euros, taux de 60%).