Régime de la séparation de biens

Lorsque chacun des époux possède un patrimoine important ou des enfants d’un précédent mariage ou lorsque l’un des deux - ou les deux - exerce(nt) une activité commerciale, libérale ou artisanale, le régime de la séparation de biens est conseillé puisqu’il permet à chacun de sauvegarder son patrimoine qui est également mis à l’abri des créanciers de l’un par rapport à l’autre.

Les principes généraux du régime de séparation de biens sont donc les suivants :

• il y a une absence de communauté et il n’existe donc que des biens propres à chacun des époux ;
• il y a une autonomie d’administration et de gestion des biens propres.

Il existe néanmoins certaines limites à ces principes de base :

• d’une part, les époux sont engagés solidairement quant aux dettes contractées dans l’intérêt du ménage et dans le cadre de l’éducation des enfants ;

• d’autre part, les époux sont également engagés par les dettes résultant de la solidarité fiscale. Un régime séparatiste ne signifie donc pas une imposition distincte. Quel que soit le régime matrimonial adopté, le principe de l’imposition par foyer fiscal prévaut.

Le fonctionnement optimal du régime de la séparation de biens implique un certain nombre de dispositions :

• la vie conjugale entraîne obligatoirement une certaine confusion de certains biens propres. La copropriété étant présumée en cas de litige, chacun des époux doit se prémunir au mieux pour apporter la preuve de son droit de propriété (factures,…) ;

• afin d’éviter de telles confusions, les époux peuvent adopter des règles de présomption d’indivision par lesquelles telle catégorie de biens est supposée appartenir à l’un deux époux (les bijoux peuvent être présumés appartenir à l’épouse, les véhicules automobiles à l’époux)

Illustration avec la situation de Mr et Mme DUPONT

Mme DUPONT avait, avant le mariage, un bien immeuble estimé à 150 000 euros et M. DUPONT avait un portefeuille titres estimé à 220 000 euros.

Au moment de la dissolution du lien matrimonial, le patrimoine final sera réparti en fonction de la valeur des biens propres qui pour l’exemple n’a pas évolué. Il n’existe donc pas de biens communs. Il y aurait pu y avoir des biens acquis en indivision notamment dans le cadre de la résidence principale.

Imaginons donc que M. DUPONT est acquis pour 165 000 euros un bien immeuble.

La part de Madame DUPONT est donc de 150 000 euros ; ce qui correspond à l’immeuble qui lui est propre.

La part de Monsieur DUPONT est de 385 000 euros ; ce qui correspond à la valeur de son portefeuille titres (estimé à 220 000 euros) et au bien immeuble acquis (165 000 euros) pendant la durée du mariage.