Juridique et Fiscalité

Guide des différents éléments juridiques et fiscaux dans le cadre d'une gestion du patrimoine

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Juridique et Fiscalité

Juridique et Fiscalité, Mars 2011

Régime de la communauté universelle

Troisième régime communautaire, c’est un régime contractuel, souscrit par acte notarié, par lequel les époux englobent dans la communauté l’ensemble des biens meubles ou immeubles, acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage, qu’ils soient présents ou à (...)

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Juridique et Fiscalité, Mars 2011

Régime de la communauté des meubles et acquêts

Second régime communautaire, il est le régime légal des personnes mariées sans contrat avant le 1/02/1966 et n’ayant pas opté pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

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Juridique et Fiscalité, Mars 2011

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime légal est le régime qui sur option, ou par défaut (faute de choix des futurs époux), régit la grande majorité des mariages.

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Juridique et Fiscalité, Mars 2011

Régime matrimonial : principes de base et importance

Si la loi pose le principe de la liberté des conventions matrimoniales, elle précise néanmoins un cadre permissif que l’on va retrouver dans les différents régimes matrimoniaux.

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