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Juridique et Fiscalité

Régime de la communauté universelle

Troisième régime communautaire, c’est un régime contractuel, souscrit par acte notarié, par lequel les époux englobent dans la communauté l’ensemble des biens meubles ou immeubles, acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage, qu’ils soient présents ou à venir.

Le troisième régime communautaire est le régime de la communauté universelle. La communauté universelle est un régime contractuel, souscrit par acte notarié, par lequel les époux englobent dans la communauté l’ensemble des biens meubles ou immeubles, acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage, qu’ils soient présents ou à venir.

La communauté universelle englobe également l’ensemble des dettes avant ou pendant le mariage.

Les biens propres (vêtements et linges personnels ou les dommages-intérêts et les indemnités alloués en réparation d’un préjudice personnel, moral ou physique) restent toutefois la propriété personnelle du conjoint concerné. Lors de la liquidation de la communauté universelle, les biens communs sont partagés à parts égales. Si cette liquidation fait suite à un divorce, chaque conjoint récupère donc la moitié de la communauté.

Si elle fait suite à un décès, la part du défunt revient à ses héritiers.

Le régime de la communauté universelle est fréquemment combiné avec une clause d’attribution intégrale de la communauté en faveur de l’époux survivant.

La clause d’attribution intégrale et le régime de la communauté universelle

Une clause d’attribution intégrale au survivant est très fréquemment insérée dans le contrat par les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle. Cette clause fait qu’au décès d’un des deux conjoints, l’autre recueille la totalité de la communauté sans qu’il y ait aucun droit de succession à payer, ni bien évidemment de déclaration de succession à effectuer.

L’intégralité des biens étant dévolue au conjoint survivant, celui-ci se trouve affranchi de la volonté de ses enfants.

La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale présente d’importants inconvénients pour les enfants du couple.

L’inconvénient principal de cette clause d’attribution intégrale est que la totalité du patrimoine des époux est transmise à leurs héritiers en une seule fois, une fois que les deux époux seront décédés. Les héritiers, notamment s’il s’agit des enfants, vont bénéficier une seule fois de l’abattement sur les droits de succession au lieu de deux fois dans les autres régimes.

Illustration avec la situation de Mr et Mme DUPONT

Mme DUPONT avait, avant le mariage, un bien immeuble estimé à 150 000 euros et M. DUPONT avait un portefeuille titres estimé à 220 000 euros.

Ils sont mariés sous régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.

Au moment de la dissolution du lien matrimonial de ce régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, le patrimoine final est de M. et Mme DUPONT est estimé à 535 000 euros.

Dans l’hypothèse d’un divorce, chaque époux récupère 267 500 (535 000 euros / 2).

Dans l’hypothèse d’un décès, l’époux survivant récupère la valeur de la totalité des biens communs, soit 535 000 euros, sans que ne soit ouverte la succession.

Ce qui n’aurait pas été le cas en l’absence de la clause d’attribution intégrale. Dans ce cas, la succession de l’époux défunt est ouverte à hauteur de 275 500 euros au profit du conjoint survivant en concurrence, s’ils existent, avec les enfants.

Next Finance , Mars 2011

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