Rapport « Titrisation au Service de la Croissance » | Propositions de Paris EUROPLACE pour le développement d’un marché de la titrisation en Europe au service du financement des entreprises

Ce rapport élaboré dans le contexte du Comité « Place de Paris 2020 » est le fruit des réflexions d’un groupe de travail de place pluridisciplinaire piloté par Paris EUROPLACE. Il met l’accent sur le rôle de la titrisation comme l’un des instruments de financement alternatif de l’économie.

Dans ce domaine, la France dispose avec les fonds communs de créances créés en 1988 d’un cadre législatif transparent et protecteur qui régit les opérations de titrisation, et qui a démontré sa résilience durant la crise et son efficience en ce qui concerne les ABCP [1] et les ABS [2]. Dès lors, la France a vocation à peser sur la définition, la construction et la mise en oeuvre du cadre européen de titrisation avec des exigences prudentielles adaptées pour les banques et les investisseurs.

Le rapport intègre des clarifications pour que la titrisation :

• réponde à un besoin économique pour chaque typologie d’acteurs, dans les secteurs où les investisseurs pourront trouver une rémunération suffisante,
• où les rôles et responsabilités de la chaine des intervenants soient clairement définis,
• ainsi que la réelle « mécanique » des risques, leur partage et leur contrôle,
• et qu’elle bénéfice d’un cadre structurel et réglementaire favorable et harmonisé.

En ce qui concerne le Règlement proposé par la Commission Européenne en cours de discussion au parlement, si la Place de Paris partage la finalité économique de la démarche, les solutions proposées pour développer un marché de la titrisation en Europe sont toutefois encore très insuffisantes et pour partie inadaptées.

Pour assurer le plein succès de la réforme de la titrisation proposée dans le cadre de l’UMC, la Place de Paris considère que le développement de celle-ci nécessite les actions suivantes :
1) Créer à l’instar du marché nord-américain, un marché de la titrisation adossé à des agences publiques afin de favoriser le financement de long terme ;
2) Lever les contraintes réglementaires et les ratios prudentiels pesant sur les banques et les assurances, principaux acteurs de la titrisation. Pour les établissements de crédit l’exclusion des créances titrisées au ratio de levier est essentielle.
3) Éviter la complexité des critères retenus pour une titrisation dite simple, transparente et standardisée ;
4) Mettre en place les conditions d’une certification par un tiers.

Le rapport établit la liste des mesures précises à mettre en oeuvre :

1) Créer une norme juridique adéquate pour la société de titrisation

• Renforcer l’efficacité des lois en élaborant des lois dites "finalité" ou "sectorielles" et en mettant en place une commission pour identifier les secteurs de l’économie méritant ou nécessitant de telles lois.
• Promouvoir les véhicules de titrisation français comme le benchmark européen, grâce à un régime fiscal adéquat pour la société de titrisation.
• Harmoniser les cadres juridiques de la cession de créance et des recours en cas de défaut, et renforcer la sécurité des droits et des contrats.

2) Propositions pour les entreprises

• Développer des initiatives européennes de plateformes électroniques qui permettent une cession dématérialisée, désintermédiée et concurrentielle de certaines typologies de créances.
• Renforcer la transparence de la formation du prix à la cession de créances. Renforcer l’information et la protection du cédant sur ou contre les risques de liquidité encourus en cas d’arrêt du programme de cession.

3) Propositions pour les sociétés de gestion

• Limiter l’acquisition de titres à une clientèle avertie d’investisseurs professionnels.
• Clarifier les obligations liées à la conservation des créances par le recouvreur.
• Clarifier la séparation des tâches entre le recouvreur, la société de gestion et le dépositaire.
• Préciser le rôle du dépositaire s’il constate des carences dans les contrôles exercés par la société de gestion.
• Détacher, en France, les organismes de titrisation de la catégorie "FIA" comme la directive AIFM exclut la titrisation de l’application de la directive.
• Adopter pour la société de titrisation un régime fiscal et social standard et lisible.
• Faire émerger un traitement prudentiel identique aux investisseurs seniors et à ceux ayant investi directement dans le même portefeuille d’actifs.

4) Faciliter le financement des ABCP répondant très concrètement au besoin des entreprises