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Nouvelles obligations d’information des acquéreurs en copropriété : réalisme et indécence

Juin 2014 , par Jean-François Buet

L’entrée en vigueur de la loi ALUR, monument législatif de 200 articles, appelant stricto sensu 208 décrets d’application, ne peut pas ne pas poser de problèmes pratiques. Il en va toujours ainsi de textes touchant à des actes courants de la vie quotidienne, et impliquant de multiples acteurs...


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