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Un beau bilan et une nouvelle vie pour l’article 173 de la loi sur la transition énergétique

Les obligations de reporting pour la publication d’informations sur le triptyque Environnement, Social et Gouvernance (ESG) ont vu le jour avec l’article 116 de la loi NRE en 2001. Cette loi imposait à près de 700 grandes entreprises françaises cotées de faire état des conséquences sociales et environnementales de leurs activités et de les inscrire dans leur Rapport annuel de gestion...

Les obligations de reporting pour la publication d’informations sur le triptyque Environnement, Social et Gouvernance (ESG) ont vu le jour avec l’article 116 de la loi NRE en 2001. Cette loi imposait à près de 700 grandes entreprises françaises cotées de faire état des conséquences sociales et environnementales de leurs activités et de les inscrire dans leur Rapport annuel de gestion. Puis l’article 224 de la loi Grenelle 2 de 2010 a demandé aux sociétés de gestion d’exposer avec transparence leur mode d’intégration des critères ESG dans la gestion d’actifs et de donner la liste des fonds concernés. Cette loi concernait toutes les sociétés de gestion, sans se limiter à celles qui pratiquaient l’Investissement socialement responsable (ISR) avec comme principe le fameux « comply or explain » qui signifie « s’y conformer ou expliquer les raisons de sa non prise en compte ».

L’Accord de Paris et l’article 173 de la loi sur la transition énergétique, adoptés en 2015, avaient pour but de faire monter en puissance la Responsabilité sociale de l’entreprise (RSE). En créant l’obligation de reporting sur l’intégration ESG et les risques climatiques pour les investisseurs institutionnels, le législateur français a été le premier à inciter tous les gérants d’actifs à intégrer la finance durable.

Cet article a eu une influence internationale inattendue. Malgré sa complexité, et surtout la rédaction particulièrement absconse de son décret d’application, il est devenu une icône de règlementation incitative destinée à convaincre les investisseurs institutionnels d’évaluer leur exposition aux risques climatiques, de rebâtir leur stratégie d’investissement pour financer une économie plus verte et plus durable tout en essayant de convaincre grâce à une communication plus simple envers leurs clients.

Novethic, centre de recherche sur l’ISR et la RSE, filiale de la Caisse des Dépôts, publie tous les ans depuis 2016 un rapport sur les reportings dits « 173 » réalisés (ou pas) par les 100 plus grands investisseurs institutionnels français. En 4 ans, quantité de progrès ont été accomplis. Selon les évaluations de Novethic, le nombre « d’absents » (n’ayant pas rédigé de rapport) a diminué, pour passer de 31 en 2016 à 19 l’an dernier. Le nombre de « décrocheurs », dont le rapport se réduit au minimum, se limite à 12 acteurs.

La catégorie vedette, composée des « acteurs engagés », au rapport en constante amélioration, s’est étoffée pour passer à 23 acteurs (15 en 2016). Un nombre important d’investisseurs institutionnels, 43 au total, demeurent cependant dans la catégorie « peut mieux faire ». Exemple emblématique, le calcul de l’empreinte carbone est encore loin d’être harmonisé : l’étude recense 55 méthodes différentes, plus ou moins détaillées, incluant ou pas les trois scopes et un benchmark comparatif.

On constate cependant une notable amélioration sur le verdissement des portefeuilles. Le charbon devient de plus en plus la substance à bannir, avec 42 politiques d’exclusion en 2019, contre 19 en 2016. L’encours des green bonds est passé de 11,7 milliards en 2017 à 34,2 milliards d’euros en 2019. Ces obligations vertes représentent désormais 2% de l’encours obligataire du panel d’investisseurs. Au total, les investissements verts de ces investisseurs institutionnels atteignent 49 milliards d’euros en 2019, contre 21 milliards d’euros en 2017.

L’article 173 est arrivé aujourd’hui à sa fin. Pionnier lors de son lancement, il a inspiré la réglementation européenne. Le règlement « Disclosure » entrera en vigueur en mars 2021 et établira un standard commun aux pays européens pour le reporting sur les produits financiers. En France, l’article 29 de la loi Énergie-Climat de novembre 2019 remplace l’article 173. La parution de son décret d’application, qui doit intégrer le règlement européen, est prévu au plus tard en mars 2021.

François Lett , Décembre 2020

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