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Gestion de Patrimoine

Transférabilité de l’assurance-vie : un recul injustifié en commission spéciale

L’objectif de la loi PACTE pour les épargnants et l’économie a été maintes fois répété : « permettre aux Français de mieux préparer leur retraite mais aussi de mieux financer l’économie », pour reprendre les mots de Bruno Le Maire. Cependant, la transférabilité de l’assurance vie, qui permettrait de répondre à cet enjeu, est aujourd’hui écartée.

Reprenons quelques chiffres : l’épargne retraite représente 200 milliards d’euros, et l’assurance-vie 1.700 milliards d’euros, sur 5.000 milliards d’euros d’épargne en France. Cependant, le contrat d’assurance-vie est largement utilisé pour préparer sa retraite. Sur ces 1.700 milliards, 80% sont investis dans des fonds en euros (un capital garanti qui ne finance pas l’économie). En cause : une absence de conseil et d’accompagnement auprès des épargnants. Le seul moyen de changer d’acteur est de clôturer son contrat, en payant la fiscalité sur la plus-value réalisée par ce dénouement, et en perdant toute l’antériorité fiscale. Personne ne franchit donc le pas, chacun souhaitant conserver les rares avantages fiscaux concédés par cette enveloppe. Il s’agit là d’un véritable frein à la libre concurrence.

La portabilité des produits d’épargne, un sujet clé pour Bruno Le Maire

Lors d’une séance de la commission spéciale sur la loi PACTE dans la nuit du mercredi 12 septembre au jeudi 13 septembre, le Ministre et le rapporteur thématique ont mis en évidence l’importance de la portabilité des produits d’épargne pour en faire "un objectif majeur" et "un élément totalement structurant" de la loi PACTE, jusqu’à en faire "l’objectif de la réforme". Ils avancent les raisons suivantes :

  • « la liberté de choix de l’épargnant » aujourd’hui « pieds et poings liés » comme le précise Bruno Le Maire
  • « la mise en concurrence des acteurs afin de faire baisser les coûts pour l’épargnant »
  • « la portabilité est entravée par des complications en raison de règles trop lourdes ».

Cette dynamique ne pouvait que donner bon espoir pour la transférabilité du contrat d’assurance-vie, défendue en commission spéciale par des amendements à l’article 21 du projet de loi.

Une portabilité qui devrait bénéficier à 200 milliards d’euros, mais pas à 1.700 milliards d’euros de capitaux ?

Au matin du jeudi 13 septembre, l’issue des débats sur l’amendement semblait favorable compte-tenu de l’alignement des positions du Ministre et des députés LREM portant le projet, Joël Giraud et Amélie de Montchalin. Parmi les arguments forts : « développement de l’investissement en actions dans l’assurance-vie » défendu par Bruno Le Maire, « une part importante de l’encours est investie en fonds euro, non investie dans l’économie réelle », « 7 Français sur 10 sont favorables à cette transférabilité » …. Ajoutons à cela que plus d’un tiers des détenteurs d’un contrat d’assurance-vie souhaitent une transférabilité pour justement dynamiser leurs investissements, allant dans le sens du souhait de Bruno Le Maire de développer l’investissement en actions. Toutes les parties semblaient s’accorder sur les arguments en faveur de l’adoption.

C’est donc à notre grande surprise que l’amendement a été retiré. Nous regrettons que les arguments en faveur de la portabilité des produits d’épargne - nombreux blocages, manque de concurrence, frais très élevés, transparence de ces frais... - n’aient pas été appliqués à l’assurance vie.

Une décision justifiée par des arguments plus que contestables

Selon le Ministre et le rapporteur, cette décision serait motivée par plusieurs raisons. Tout d’abord, pour « l’épargne-retraite, la transférabilité est la contrepartie du blocage de l’épargne » et une telle transférabilité appliquée à l’assurance-vie « accentue l’avantage fiscal ». Or, ce n‘est pas le cas pour le PEA qui est transférable malgré ses avantages fiscaux, alors même que l’épargne investie n’est pas bloquée. Bruno Le Maire explicite aussi la nécessité d’un « lien entre avantage fiscal et intérêt général, l’avantage fiscal ne serait plus justifié s’il y avait cette transférabilité totale ». Ce n’est pas non plus le cas pour le PEA qui est totalement transférable. Par ailleurs, les avantages fiscaux d’une enveloppe d’investissement ne doivent pas être un argument bloquant pour toujours rechercher la meilleure gestion financière du contrat, au risque de desservir le capital investi. Cela impacterait « l’attractivité du produit » d’épargne, ainsi que son efficacité, que le Ministre souhaite améliorer.

Par ailleurs, le Ministre précise que « l’accroissement de la liquidité des contrats d’assurance-vie [en cas de transférabilité] ferait que les assureurs investiraient encore moins leurs actifs en actions. Le taux est déjà très bas, il y a à peine 10% qui est investi en actions [dans le fonds euro géré par l’assureur], donc on aurait à nouveau un impact sur le financement en actions par l’assurance-vie ». Pourtant, ce taux très bas d’investissement en actions dans le fonds euro des assureurs est conditionné par la réglementation, et non par besoin de liquidités. Le but : assurer une sécurité maximale des capitaux investis par les épargnants dans le fonds euro, endossant un rôle de placement sécuritaire.

L’amélioration de l’investissement en actions dans l’assurance-vie ne peut se faire qu’à travers les unités de compte (achat de Sicav / OPCVM). Dans ce compartiment des unités de compte, l’épargnant peut investir dans les différentes classes d’actifs (actions et obligations) au travers des supports d’investissement éligibles au contrat.

Enfin, de nombreux épargnants français aimeraient transférer leur assurance-vie car leur contrat actuel ne permet plus de répondre à leurs objectifs. Certains sont déçus de la performance quand d’autres observent avec regret que leur établissement d’origine n’a pas pris le virage du digital.

Faut-il voir dans ce recul la crainte de déstabiliser les investissements actuels ? Certainement pas, puisque Bruno Le Maire indique pour d’autres produits d’épargne retraite qu’ « il ne va pas y avoir tout à coup une quantité de demandes de transfert qui pourrait déstabiliser les entreprises [les assureurs] ».

La portabilité n’est pas encore tombée à l’eau

A ce stade, les avis défavorables du Ministre et du Rapporteur thématique sont une réelle surprise : l’assurance-vie devrait donc être traitée d’une manière différente de toutes les autres enveloppes d’investissement ? Alors qu’aucune particularité ne le justifie ? La transférabilité du contrat d’assurance-vie est pourtant un enjeu majeur. Elle permettrait le financement de l’économie en évitant que l’épargne ne soit bloquée dans des allocations non productrices de richesses. Surtout, une telle réforme permettrait de satisfaire les épargnants qui souhaitent retrouver une plus grande liberté d’investissement, en s’adressant notamment à de nouveaux acteurs à l’offre plus pertinente.

La séance publique permettra de représenter ces amendements afin d’en débattre à nouveau. Le Sénat pourra lui aussi déposer les siens. A noter que des députés LR ont également déposé des amendements en ce sens. Pour une fois, un débat dépasse tous les clivages politiques pour être au service de la France et des Français.

Hugo Bompard , 27 septembre

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