Projet de Loi de Finances pour 2013 : L’épargne longue mise à contribution

Afin d’atteindre son objectif, le Gouvernement a décidé d’augmenter les impôts de 20 milliards d’euros soit environ d’un point du PIB, 10 milliards d’euros d’économies budgétaires étant programmés.

L’effort fiscal se partage entre entreprises et particuliers. Dans les faits, ce sont les épargnants qui sont mis à contribution. L’épargne longue est pénalisée sachant que le Gouvernement a, par ailleurs, encouragé l’épargne courte avec l’augmentation des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable. Le financement de l’économie par l’épargne longue, déjà difficile dans notre pays, se raréfiera davantage avec les mesures du PLF.

Le taux de prélèvements obligatoires devrait passer de 45 à 46,3 % du PIB de 2012 à 2013. Ce taux pourrait atteindre 46,5 % en 2016. Un tel taux constitue un record en France.

Le taux d’épargne des ménages a augmenté de 16 à 16,4 % au cours du second trimestre 2012. Cette augmentation qui pénalise la consommation est habituelle en période de ralentissement économique. Par ailleurs, les ménages face à des augmentations d’impôt ont tendance à accroitre leur effort d’épargne. Le Gouvernement en taxant assez fortement l’épargne tente d’inciter les Français à consommer mais il est fort probable que cela favorise des transferts entre produits d’épargne au profit du Livret A et de l’assurance-vie qui n’est pas concernée par les mesures du PLF.

I. TAXATION DE L’EPARGNE

En doublant le plafond du Livret de développement durable et en augmentant celui du Livret A, le Gouvernement entend favoriser l’épargne de précaution quand au même moment il accroit taxation sur l’épargne de long terme et notamment celle destinée au financement des entreprises.

Cette orientation de l’épargne vise à accroître les moyens en faveur du logement social et de la Banque Publique d’Investissement. Les livrets défiscalisés sont par nature de l’épargne de précaution et ils sont totalement liquides. C’est donc l’Etat via la Caisse des Dépôts qui porte le risque de transformation de l’épargne court terme en ressources longues. Cette transformation a un coût. La Caisse des Dépôts est contrainte afin d’assurer la liquidité d’avoir un fonds d’épargne représentant la moitié de l’encours du Livret A et du LDD essentiellement placés en titres courts et en titres publics.

Si la mobilisation de l’épargne permet à l’Etat d’accroître ses moyens d’intervention dans le domaine de la politique économique, elle ne garantit en rien une allocation efficiente.

Conscient de l’effet d’éviction au détriment des placements actions, le Gouvernement a prévu des corrections en ce qui concerne l’assujettissement des revenus de l’épargne au barème de l’impôt sur le revenu.

1. suppression du prélèvement libératoire sur les revenus du capital Les revenus du capital seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Jusqu’à maintenant, les contribuables pouvaient opter pour l’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire dont le taux était de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts. Concernant les plus-values mobilières, le taux d’imposition est de 19 %.
Le prélèvement libératoire est supprimé sauf pour les contribuables qui déclarent moins de 2000 euros d’intérêts. L’abattement en faveur des dividendes est également modifié.
Cette mesure devrait rapporter 3 milliards d’euros. Elle constitue la principale mesure de ce projet de loi de finances en ce qui concerne les particuliers. Elle s’ajoute aux différentes majorations des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine qui atteignent désormais 15,5 %.

2. L’assurance-vie sauvegardée

Après quelques hésitations, le Gouvernement a décidé de maintenir le barème actuel de l’assurance-vie qui souffre de la concurrence de l’immobilier et du Livret A.
Ce statuquo pourrait être mis à mal par voie d’amendement ou au moment de l’examen du collectif budgétaire.

3. plus-values immobilières

Un abattement de 20 % sera accordé sur les ventes de foncier bâti en 2013. Cette mesure par un surcroît de vente devrait générer 280 millions d’euros de recettes supplémentaires. Le taux du prélèvement est maintenu à 19 %.

II. AUTRES MESURES CONCERNANT LES PARTICULIERS

1. barème de l’impôt sur le revenu

Une tranche à 45 % sera créée pour les revenus excédant 150 000 euros. Cette mesure rapportera 320 millions d’euros. Cette mesure concerne 60 000 ménages.
Une tranche à 75 % est créée pour les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros. 2000 personnes sont concernées et le gain fiscal est de 210 millions d’euros.
Le barème de l’IR est gelé pour la deuxième année consécutive. Le système de la décote est adapté de manière à neutraliser l’effet du gel sur les tranches de 5,5 et 14 %. La décote existante passera de 439 à 480 euros. Un couple avec deux enfants gagnant 26.600 euros par an en 2011, soit 2.216 euros, n’était pas redevable en 2012. Si ses revenus progressent de 2%, pour atteindre 27.132 euros net en 2012, il ne sera toujours pas redevable d’un impôt après application de la décote faute de quoi il aurait dû acquitter 99 euros. Le gain du gel du barème est de 1 milliard d’euros.

2. ISF

Le barème avant 2011 est rétabli. Il s’étale de 0,55 à 1,5 % avec l’introduction d’un plafond à 75 %. Le seuil de déclenchement est maintenu à 1,31 million d’euros. La réforme devrait permettre un gain de 1,4 milliard d’euros.

3. taxe sur les logements vacants

La taxe est relevée et rapportera 150 millions d’euros.

4. emploi à domicile

Le Gouvernement supprime la déclaration au forfait ce qui génère un gain de 200 à 300 millions d’euros.

5. niches fiscales

Le plafond des niches fiscales est ramené de 18 000 euros + 4 % du revenu à 10 000 euros.
Les Sofica et le dispositif Malraux échappent à la réduction du plafonnement.

6. quotient familial

La réduction d’impôt par enfant résultant de l’application du quotient est ramenée de 2336 à 2000 euros. Cette mesure rapporte 490 millions d’euros.

7. augmentations de taxes bière et tabacs

Le Gouvernement augmente classiquement les taxes sur les cigarettes et les bières. Le gain est de 700 millions d’euros.

8. cotisations maladie des frontaliers suisses

Les 130 000 frontaliers travaillant en Suisse perdent leur droit d’option et cotiseront à l’assurance-maladie en France. Le gain est de 400 millions d’euros.

III. LES ENTREPRISES

1. intérêts d’emprunt

Les intérêts d’emprunt ne seront plus déductibles qu’à hauteur de 85 % en 2013 et à 75 % en 2014. Le gain est de 4 milliards d’euros.

2. plus-values sur cession de titres de participation

Le Gouvernement durcit le mode de calcul pour un gain de 2 milliards d’euros.

3. acomptes d’impôt sur les sociétés Les acomptes seront relevés en 2013 et généreront 2,3 milliards d’euros de gain.

4. reports en avant des déficits

Le durcissement du régime devrait générer un gain de 1 milliard d’euros.

5. assurances

Les compagnies d’assurances devront acquitter une contribution de 5 à 6 % sur leurs réserves de capitalisation. Le supplément de recettes est de 800 millions d’euros.

6. travailleurs non-salariés

Les cotisations maladies seront déplafonnées et les cotisations retraite augmentées. Le gain est de 500 millions d’euros. Les gérants majoritaires de SARL perdront le bénéfice de l’abattement de 10 % pour frais professionnels soit un gain de 600 millions d’euros.

IV. HOPITAUX ET COLLECTIVITES LOCALES

Les cotisations employeurs retraite sont relevées de 1,1 à 1,5 point pour équilibrer les comptes de la CNRACL. Le coût est de 500 millions d’euros.