Ouverture du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finances au 15 janvier 2013

ENQUETE ORIAS OPINION WAY : « 28 % des français ont estimé avoir eu besoin de se renseigner sur des produits d’assurances ou des placements financiers au cours des 12 derniers mois ». C’est l’une des conclusions de l’enquête menée par l’ORIAS en partenariat avec le cabinet d’étude OPINION WAY.

Parmi ces français, une bonne part est en situation de demander conseil à un intermédiaire en assurance, en banque ou en finance. A ce titre, l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et finance) accueille aujourd’hui même les IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de paiements), les agents liés de PSI (ALPSI) et les CIF (Conseillers en Investissements Financiers) qui ont désormais l’obligation de s’enregistrer.

OUVERTURE DU REGISTRE ORIAS, REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE, BANQUE ET FINANCES

Les consommateurs sont désormais en situation de vérifier l’immatriculation d’un intermédiaire leur proposant un contrat d’assurance, une opération de banque (ex : un crédit), un service de paiement ou conseil en investissement financier sur un site web unique www.orias.fr

Antérieurement, ces informations étaient dispersées sur le site web de l’ORIAS pour les intermédiaires en assurances, sur le site web de l’AMF pour les CIF, sur un site web de la Banque de France pour les démarcheurs bancaires et financiers et, imparfaitement, sur le site de l’ACP pour les IOBSP…

Pour rappel, la Loi de régulation Bancaire et Financière (RBF) du 22 octobre 2010 a institue ce Registre unique dont la gestion a été confiée à l’ORIAS. Afin de mettre en œuvre ce Registre unique, trois décrets et huit arrêtés ont été publiés au Journal officiel depuis janvier 2012.

De manière synthétique, les conditions d’inscription sont les suivantes :
 Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ou détenir un ou plusieurs mandat(s),
 Satisfaire aux exigences de capacité professionnelle (diplômes, expérience ou formation) avec une gradation selon les conditions d’exercice,
 Si l’intermédiaire se voit confier des fonds par les consommateurs, être couvert par une garantie financière,
 Ne pas avoir été condamné à une liste précise de délit ou crime. A ce titre, l’ORIAS a accès au bulletin n°2 du casier judiciaire national.

A ce jour, l’ORIAS recense 43 197 intermédiaires en assurances, 20 ALPSI et 4 936 conseillers en investissement financier. S’ajouteront de 30 000 à 50 000 IOBSP. Il s’agit, notamment, de courtiers en crédit immobilier, ou agents immobiliers qui vendent du crédit, mais aussi des sociétés de la grande distribution qui vendent des biens à crédit.

UNE INFORMATION CLAIRE SUR LE CADRE D’EXERCICE DES INTERMEDIAIRES

Chaque intermédiaire, identifié par un numéro ORIAS obligatoirement mentionné sur les mentions publiques de sa documentation commerciale et sur son site site web, est autorisé à distribuer un ou plusieurs produits.

 S’il est inscrit comme « intermédiaire en assurance », il est autorisé à présenter des contrats d’assurance (par ex : assurance vie, assurance habitation, assurance automobile, assurance emprunteur…).
 S’il est inscrit comme « intermédiaire en opérations de banque et services de paiement », il est autorisé à proposer des contrats de crédit immobilier, crédit à la consommation, des livrets d’épargne bancaire, des services de paiement (ex : certains portefeuille en ligne).
 S’il est inscrit comme « conseiller en investissement financier », il est autorisé à proposer une prestation de conseil sur les instruments financiers (ex : fonds, OPCVM).
 S’il est inscrit comme « agents liés de prestataire d’investissement », il est autorisé à faire la promotion des services fournis par un prestataire de services d’investissement.

Par ailleurs, au sein des activités d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en banque, le consommateur est informé de la catégorie d’inscription. Il peut s’agit
 d’un « courtier » qui n’est pas mandaté par une entreprise d’assurance ou un établissement bancaire ou
 d’un « agent ou mandataire » d’une (ou plusieurs) entreprise(s) d’assurance ou d’un (ou plusieurs) établissement(s) bancaire. Dans ce cas, la liste des « mandants » est disponible en ligne.

LA MISE EN APPLICATION D’UN REGIME JURIDIQUE ENCADRANT L’INTERMEDIATION BANCAIRE

Dans le cadre de la commercialisation, un devoir d’information (identification, statut, relations avec les établissements de crédit..) et de conseil écrit (recueil des besoins et exigences du client, analyse de capacité de remboursement, recommandation et points d’alerte) est instauré. Par ailleurs, une obligation de loyauté et de non-contradiction entre « les modalités ou le niveau de rémunération » et « l’obligation d’agir aux mieux des intérêts de leurs clients ou influencer la qualité de leur prestation » est établie.

Enfin, des règles supplémentaires applicables aux seuls courtiers en banque sont instaurées : analyse d’un nombre suffisant de contrats pour fonder une analyse objective du marché et description des contrats disponibles et comparaison de leurs caractéristiques. Enfin, le courtier en opérations de banque devrait indiquer à son client potentiel s’il perçoit une commission de l’établissement de crédit partenaire et en préciser le montant et les modalités de calcul.