Loi Pacte : L’assurance-vie en soutien de l’investissement socialement responsable

Des nouvelles obligations pour les contrats d’assurance-vie

Le volet de la loi Pacte consacré au verdissement des contrats d’assurance-vie organise ces changements selon un plan d’action en trois parties :

• Depuis le 1er janvier 2020, tous les contrats d’assurance-vie multi-supports doivent obligatoirement inclure au minimum une Unité de Compte (UC) labellisée ISR (Investissement Socialement Responsable) ou une UC verte ou une UC solidaire.
• A partir du 1er janvier 2022, les contrats devront contenir au moins une UC ISR, une UC verte et une UC solidaire.
• Toujours à partir du 1er janvier 2022, l’information des épargnants devra se faire plus claire et accessible quant à l’engagement du fonds choisi dans la transition écologique. Ainsi, en amont de chaque souscription, chaque contrat devra présenter le pourcentage d’UC labellisé qu’il contient. L’assuré recevra également tous les ans des informations sur la politique d’intégration des impacts environnementaux et sociaux dans la gestion du fonds en euro du contrat, ainsi que sur les montants investis dans des fonds labellisés.

Donner du sens à son épargne

En fléchant ainsi l’épargne vers les investissements responsables, solidaires et qui contribuent à financer la transition énergétique, les pouvoirs publics répondent à une attente croissante des épargnants, qui sont de plus en plus sensibles aux problématiques environnementales et sociales et cherchent désormais à atteindre leur objectif financier tout en donnant du sens à leur épargne.

Ainsi, un sondage de 2019 confirme l’intérêt des Français pour les produits d’épargne et d’investissement responsable [1] :

• 6 Français sur 10 déclarent accorder une place importante aux impacts environnementaux et sociaux dans leurs décisions de placements, une tendance qui est stable par rapport à 2018.

• Parmi les sujets que les sondés veulent voir pris en compte de façon prioritaire dans leur épargne, les sujets environnementaux suscitent un intérêt croissant :
  • La pollution : 82%, contre 80% en 2018,
  • Le changement climatique : 76%, contre 71% en 2018,
  • La biodiversité : 69%, contre 63% en 2018.

• L’intérêt affiché pour les sujets sociaux et sociétaux est également important :
  • L’emploi : 78%,
  • Le respect des droits humains : 76%,
  • Les conditions de travail : 73%,
  • Le développement économique local : 72%,
  • L’égalité homme/femme : 68%.

• La biodiversité, qui était le thème de la Semaine de la Finance Responsable en 2019, enregistre une progression de 5 points par rapport à 2018. Plus d’un tiers des sondés se disent prêts à investir dans un produit financier dédié à ce thème.

Cette nouvelle obligation inscrite dans la loi Pacte pousse de fait les compagnies d’assurance et les banques privées à la fois à adapter leur offre de fonds et à réorganiser leur communication auprès de leurs épargnants. Un coup d’accélérateur bienvenu donc dans la mutation de l’épargne vers des contrats plus verts, même si dans les faits de nombreux opérateurs avaient déjà anticipé la tendance depuis plusieurs années en incluant dans leurs contrats d’assurance-vie des Unités de Compte (UC) labelisées ISR.

Un parcours fléché en vert

Ces obligations règlementaires, orientées pour soutenir la transition écologique, constituent une opportunité pour les fonds labellisés ISR : les épargnants et futurs épargnants sont à la recherche d’une information claire et facilement compréhensible, même sans expertise financière pointue.

Dans ce paysage, le label ISR, placé sous l’égide du ministère de l’Economie et des Finances, constitue une balise fiable et identifiable aisément. La labellisation des fonds candidats est menée par des organismes indépendants, au terme d’un audit approfondi et selon des critères d’exigences sociales et environnementales stricts. Le label ISR est attribué pour une période de trois ans renouvelables, et des contrôles ont lieu durant cet intervalle pour vérifier que le fonds continue d’être respectueux des exigences du cahier des charges. En novembre 2020, 527 fonds issus de 86 sociétés de gestion ont déjà obtenu le label ISR, pour un encours de 211 milliards d’euros.