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Gestion de Patrimoine

La France entend amadouer l’ ’Europe

La Commission européenne demande à la France de revoir son régime de retraite. Avant l’audition du Président de la République devant la Commission, le Gouvernement en laissant filer quelques informations sur la future réforme des retraites, entend amadouer les commissaires...

Avec le vieillissement de la population et les règles en vigueur, les charges de retraite devraient augmenter de 4 à 6 % par an quand les ressources stagnent du fait du faible taux d’emploi. Les ressources des régimes retraite dépendent essentiellement des cotisations sociales assises sur la masse salariale.

Ce n’est pas l’ampleur du déficit actuel qui est une source de préoccupation mais l’évolution de la charge des retraite à terme. Le déficit est, en prenant en compte le Fonds de solidarité vieillesse, de 12 milliards d’euros soit 8 % du déficit public total. Ce déficit pourrait doubler d’ici la fin de décennie et voire plus en cas de stagnation prolongée de l’économie. La réforme de 2010 avait été établie sur la base d’un retour à un taux de chômage inférieur à 7 % et avec des gains de productivité de 1,5 %.

Le Conseil d’Orientation des retraites a souligné que la mesure la plus efficace sur le plan financier est le report de l’âge de retraite. En repoussant cet âge à 63 ans d’ici 2017, le déficit pourrait être effacé. En revanche pour obtenir ce même résultat, il faudrait accroître les prélèvements obligatoires d’un point de PIB ou diminuer les pensions de 5 %.

Le Gouvernement semble de plus en plus retenir le principe de l’allongement de la durée de cotisation qui pourrait passer de 41,5 à 44 ans.

En jouant sur la durée de cotisation, le gouvernement ne veut pas pénaliser les actifs ayant commencé à travailler tôt. En revanche, cette mesure a un moindre rendement que le report de l’âge légal surtout si l’augmentation entre en vigueur de manière progressive. Il n’en demeure pas moins qu’à terme avec l’allongement de la durée des études, l’augmentation de la durée de cotisation aboutira les actifs à partir plus tard ; en outre, les pensions devraient être pénalisées du fait d’un risque plus grand de ne pas avoir l’ensemble des retraites.

L’augmentation de la durée de cotisation génère des ressources à moyen terme obligeant le Gouvernement de trouver des ressources à court terme.

De ce fait, le Gouvernement réfléchit au relèvement de la CSG des retraités. Actuellement, le taux de CSG applicable aux pensions varie en fonction des revenus de 0 à 6,6 % contre 7,5 % pour les actifs.

L’autre mesure envisagée est la désindexation partielle ou totale des retraites de base. Si cette mesure était appliquée sur les salaires servant de référence pour le calcul des pensions, il y aurait une double peine : réduction des pensions au moment de leur calcul et diminution du pouvoir d’achat des pensions après liquidation.

La désindexation a un impact majeur financier générant un écart croissant entre les revenus des actifs qui ont tendance à progresser plus vite que l’inflation.

Philippe Crevel , Mai 2013

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