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Juridique et Fiscalité

Juridique et Fiscalité

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Juridique et Fiscalité, 4 juillet
SCI et immobilier de rapport : quel régime d’imposition choisir ?
Lorsqu’une SCI est mise en place pour l’acquisition d’un immeuble de rapport, les associés ont le choix entre un régime de translucidité fiscale, dans lequel ce sont les associés qui sont redevables de l’impôt sur les revenus fonciers et sur les gains immobiliers, comme s’ils (...)
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Juridique et Fiscalité, 27 juin
La donation-partage transgénérationnelle : une solution pour réduire le coût de la transmission de son patrimoine
Les donations et les successions sont aujourd’hui lourdement taxées et un allègement apparaît peu probable. Rappelons en effet que le taux marginal de taxation des donations et des successions entre parent et enfant est de (...)
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Juridique et Fiscalité, 24 juin
Abus de droit : le saut dans l’inconnu du nouvel article L64 a du livre des procédures fiscales
Codifié à l’article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l’abus de droit est l’arme qui permet à l’administration fiscale de mettre en échec les contribuables trop imaginatifs.
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News, 6 juin
BlackRock formule ses recommandations sur l’épargne-retraite dans le cadre de la Loi Pacte : "Le bon plan Retraite"
Dans le cadre de la période de consultation sur les enjeux financiers liés à la retraite ouverte par Bercy, BlackRock vient de rédiger un point de vue sur les enjeux réglementaires et financiers de la loi PACTE...
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Gestion de Patrimoine, 20 mai
Réforme du courtage : la CNCIF dans l’attente de la réaction du Trésor
Le Conseil constitutionnel, appelé à se prononcer sur la loi Pacte, a censuré ce jeudi 16 mai l’article qui organisait l’autorégulation du courtage en assurances. Réaction de la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements (...)

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