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Juridique et Fiscalité

Juridique et Fiscalité

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Juridique et Fiscalité, 24 février
SCI et activité de marchand de biens : requalification en activité commerciale et soumission à l’impôt sur les sociétés
Dans un arrêt rendu le 4 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a requalifié comme « marchand de biens » l’activité d’une Société Civile Immobilière (SCI), décision qui soumet par conséquent cette dernière à l’impôt sur les (...)
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Juridique et Fiscalité, 17 février
Faut-il s’attendre à un retour de l’ISF ?
La COVID-19 a provoqué une dégradation des finances publiques. Leur amélioration devrait constituer un thème de la prochaine campagne présidentielle. Dès lors, faut-il s’attendre à un retour de l’ISF ? L’analyse de Stéphane Jacquin, associé-gérant, directeur de l’ingénierie (...)
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Juridique et Fiscalité, 13 janvier
Paiement différé et fractionné des droits de donation et succession : des options à utiliser à bon escient
Lors d’une transmission de patrimoine excédant les limites des abattements prévus par la loi, les bénéficiaires de la transmission doivent acquitter des droits, de donation ou de succession selon la nature du transfert.
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Juridique et Fiscalité, Novembre 2020
Conséquences indirectes, et positives, du remplacement de l’ISF par l’IFI
Avec le recul, on peut désormais constater que la substitution de l’IFI à l’ISF a été positive sur trois points précis. Jean-Francois Lucq, Directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu, nous partage son point de vue sur ce passage de l’ISF à (...)
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Gestion de Patrimoine, Novembre 2020
PLFR4 : l’ISF climatique fait son entrée à l’Assemblée nationale
Cette nuit, les député·es ont débattu de l’instauration d’un Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui intègrerait l’empreinte carbone du patrimoine financier des contribuables. Greenpeace France avait défendu cette mesure dans son rapport L’argent sale du capital : pour un ISF (...)

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