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Juridique et Fiscalité

Juridique et Fiscalité

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Juridique et Fiscalité, 13 mai
Changement de régime matrimonial : attention à l’abus de droit !
Aujourd’hui, les couples mariés disposent de diverses techniques pour assurer une protection adéquate du conjoint en cas de décès de l’autre. Ils peuvent ainsi mettre en place une protection sur mesure par le canal des avantages (...)
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Juridique et Fiscalité, 4 février
Loi PACTE : la transférabilité de l’assurance-vie adoptée au Sénat !
Le projet de loi PACTE proposé par le gouvernement ambitionne de moderniser l’investissement des particuliers et de le flécher vers le financement des entreprises notamment en libérant l’épargne des Français, logée dans différentes enveloppes d’investissement aujourd’hui (...)
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Juridique et Fiscalité, 31 janvier
Coup de Jarnac sur les donations avant cession
En matière fiscale, l’administration dispose d’une arme anti-abus, la possibilité de contester sur le terrain de l’abus de droit les actes dont le motif est exclusivement fiscal et qui utilisent un texte dans un esprit contraire à la volonté de ses (...)
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Juridique et Fiscalité, 31 janvier
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et emprunts in fine contractés par une société
La loi de finances 2019 modifie les règles d’évaluation pour l’IFI des titres de sociétés au passif desquelles figurent des emprunts in fine. Ces emprunts ne peuvent être déduits en totalité au passif. Ils doivent faire l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée de (...)
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Juridique et Fiscalité, 14 janvier
Loi de Finances pour 2019 : Un abus de droit peut en cacher un autre
Codifié à l’article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l’abus de droit est l’arme que l’administration fiscale peut brandir à tout moment pour mettre en échec les contribuables trop imaginatifs. Contrairement à une idée reçue, l’administration fiscale ne peut utiliser cette (...)

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