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Juridique et Fiscalité

Juridique et Fiscalité

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Juridique et Fiscalité, Octobre 2019
Suppression de la taxe d’habitation : Un gain pour tous les contribuables, une compensation intégrale pour les collectivités
Conformément à l’engagement du Président de la République, la totalité des Français vont bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation. Dès 2020, 80 % des Français cesseront définitivement de payer la taxe d’habitation sur leur résidence (...)
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Juridique et Fiscalité, Octobre 2019
Vers un allègement de la fiscalité des donations et des successions ?
On hérite de plus en plus tard. Tel est le constat fait par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, en annonçant qu’il souhaitait travailler à une réforme de la fiscalité des transmissions en 2020. Son objectif est de favoriser les donations en privilégiant les (...)
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Note, Octobre 2019
Une plus-value peut-elle être considérée comme un revenu exceptionnel ?
Lorsqu’un foyer fiscal perçoit un revenu exceptionnel, l’application du droit commun de la fiscalité a pour conséquence que ce revenu s’ajoute au revenu courant, et subira une taxation à l’IR dans les tranches les plus élevées du barème, à laquelle s’ajouteront les prélèvements (...)
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Gestion de Patrimoine, Octobre 2019
Crowdfunding immobilier : des garanties pour mieux protéger les investisseurs
Investir sur une plateforme de crowdfunding immobilier séduit toujours plus de particuliers. Comme tout investissement, cela n’est pas exempt de risque, mais les plateformes misent sur des dispositifs de garanties pour protéger au mieux les (...)
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Juridique et Fiscalité, Juillet 2019
SCI et immobilier de rapport : quel régime d’imposition choisir ?
Lorsqu’une SCI est mise en place pour l’acquisition d’un immeuble de rapport, les associés ont le choix entre un régime de translucidité fiscale, dans lequel ce sont les associés qui sont redevables de l’impôt sur les revenus fonciers et sur les gains immobiliers, comme s’ils (...)

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