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Les nouvelles règles de choix de l’assurance emprunteur entrent en vigueur

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, se félicite de l’entrée en vigueur depuis le 26 juillet des dispositions sur le libre choix de leur assurance emprunteur par les consommateurs.

Ainsi, pour les offres de prêts immobiliers émises à partir du 26 juillet 2014, l’emprunteur dispose désormais d’un délai de douze mois pour résilier l’assurance proposée par l’établissement de crédit et lui substituer un nouveau contrat qui présente un niveau de garanties équivalent. En cas de substitution d’assurance, aucun frais ne pourra être facturé par l’établissement prêteur.

Pour Michel Sapin, « ces dispositions favorisent la liberté de choix des consommateurs : elles leur permettront d’accéder à une assurance emprunteur au meilleur prix, en faisant jouer la concurrence entre les différents contrats d’assurance proposés par le marché ».

Next Finance , Juillet 2014

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