Juridique et Fiscalité
Guide des différents éléments juridiques et fiscaux dans le cadre d'une gestion du patrimoine
Juridique et Fiscalité
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Juin 2015
Déclaration des biens immobiliers à l’ISF : quels abattements pratiquer ?
A l’occasion des déclarations d’ISF, les contribuables s’interrogent sur les évaluations immobilières à retenir. Aucune méthode d’évaluation n’est imposée par l’administration fiscale. Seul un guide de l’évaluation des biens est diffusé par (...)
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Mai 2015
Le contrat ne fera bientôt plus vraiment la loi des parties : introduction de l’imprévision dans le Code Civil
Bousculant le grand principe de l’autonomie de la volonté, la théorie de l’imprévision pourrait faire son entrée dans le Code civil, à la faveur du projet de réforme du droit des contrats.
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Mars 2015
Décision de la Cour de justice européenne en défaveur de la France sur la fiscalité des non-résidents : quels impacts et pour qui ?
Le 26 février dernier, la Cour de justice européenne a rendu sa décision concernant le litige qui opposait l’administration française et un ressortissant hollandais résident en France concernant les prélèvements sociaux. Alors que la France argumentait que la CSG CRDS constituaient (...)
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Mars 2015
Décision de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de prélèvements sociaux
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt en date du 26 février 2015, a considéré qu’un contribuable domicilié en France mais travaillant aux Pays-Bas ne pouvait pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) en France sur ses revenus du patrimoine puisqu’il (...)
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Janvier 2015
Baisse de l’impôt sur le revenu : adaptez dès maintenant vos mensualités ou votre acompte grâce au nouveau simulateur en ligne
Michel Sapin et Christian Eckert annoncent la mise en ligne du simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2015. Ce simulateur permettra aux contribuables concernés de calculer l’impôt qu’ils vont payer et d’en tenir compte dès à présent en modifiant leurs mensualités ou acomptes (...)
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