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Juridique et Fiscalité
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Dans un arrêt rendu le 4 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a requalifié comme « marchand de biens » l’activité d’une Société Civile Immobilière (SCI), décision qui soumet par conséquent cette dernière à l’impôt sur les sociétés.
En principe, une société civile - dont les associés sont des personnes physiques - n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés, mais à l’impôt sur le revenu entre les mains de ses associés, en application de l’article 8 du code général des impôts.
Par dérogation à ce principe, elle peut néanmoins se retrouver soumise à l’impôt sur les sociétés si elle opte pour son assujettissement, ou bien lorsque, de par son activité, elle se livre à une activité fiscalement considérée comme « commerciale ».
L’activité de marchands de biens - qui consiste à réaliser à titre habituel des profits de construction/vente ou certaines opérations de lotissement - est depuis longtemps considérée comme une activité commerciale. Pour être qualifiée d’activité commerciale de marchands de biens, deux critères déterminants doivent être réunis : le caractère habituel des opérations réalisées d’une part, et l’intention spéculative du cédant d’autre part.
En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Marseille a :
La circonstance que deux des biens concernés aient été utilisés à titre de résidence principale pendant quelques mois par le gérant n’a pas été retenue par la Cour en faveur du contribuable.
Dans ces conditions elle considère que l’activité réelle de la SCI répond bien à un objet commercial de marchand de biens et que, par conséquent, ses résultats sont passibles de l’impôt sur les sociétés et les opérations réalisées sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Ainsi, la présomption des statuts de la SCI qui prévoyaient une activité civile, est écartée par la Cour.
Marion Capèle , Février 2021
Si la loi pose le principe de la liberté des conventions matrimoniales, elle précise néanmoins un cadre permissif que l’on va retrouver dans les différents régimes matrimoniaux.
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