Nouveau régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières

Il convient de retenir que les plus-values sur valeurs mobilières sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et non plus à taux forfaitaire. Le taux effectif d’imposition d’une plus-value sur valeurs mobilières dépend donc, d’une part, du montant de celle-ci et, d’autre part, des autres revenus du contribuable.

Par ailleurs, avant d’être ajoutées aux autres revenus pour être soumises au barème de l’impôt sur le revenu, certaines plus-values sur valeurs mobilières sont susceptibles d’être réduites d’un abattement pour durée de détention.

Cet abattement est applicable uniquement aux plus-values résultant de la cession d’actions, de parts de sociétés et de droits portant sur ces actions ou parts. Ainsi l’abattement pour durée de détention est susceptible de s’appliquer aux cessions de parts d’OPCVM (SICAV et FCP) investis à plus de 75% en actions. En revanche, les plus-values liées à la cession d’une obligation ou d’un OPCVM diversifié ne sont pas susceptibles de bénéficier d’un abattement.

L’abattement pour durée de détention est de 50% lorsque les actions, les parts ou les droits portant sur ces actions ou parts ont été détenus plus de deux ans. L’abattement est porté à 65% lorsque le délai de détention atteint 8 ans.

Soulignons que cet abattement est applicable pour l’imposition à l’impôt sur le revenu mais pas pour l’imposition aux prélèvements sociaux. Il n’est pas non plus applicable pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui vise les personnes seules ayant un revenu supérieur à 250 000 € et les couples ayant un revenu supérieur à 500 000 €.

Compte tenu des prélèvements sociaux au taux global de 15,5% et de la quote-part de CSG déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année suivante, fixée à 5,1 points, le taux effectif d’imposition d’une plus-value ne pouvant bénéficier d’aucun abattement pour durée de détention est de 58,2% pour les contribuables imposés dans la tranche marginale à 45%. Pour ces contribuables, le taux effectif d’imposition est ramené à 35,7% en cas d’application de l’abattement pour durée de détention de 50% et à 28,9% en cas d’application de l’abattement pour durée de détention de 65%. Ces taux ne tiennent pas compte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui vient le cas échéant s’ajouter.

Au total, il apparaît donc que les plus-values sur valeurs mobilières sont très fortement taxées. Il est donc important de privilégier les enveloppes fiscales qui sont susceptibles de limiter voire de supprimer cette imposition.

C’est notamment le cas des PEA, dont le plafond de versements est relevé de 18 000 € par la loi de finances pour 2014 pour être porté à 150 000 €.

C’est aussi le cas du PEA destiné aux investissements sur les petites et moyennes entreprises et sur les entreprises de taille intermédiaire qui est créé par la loi de finances pour 2014, dont le plafond de versement est de 75 000 € et qui peut être cumulé avec le PEA « classique ».

Précisons à cet égard que la fiscalité du PEA PME ETI est identique à celle du PEA classique. Ainsi, les plus-values réalisées à l’intérieur du plan sont exonérées d’impôt sur le revenu sous réserve que le plan soit conservé au moins 5 ans. Seuls les prélèvements sociaux sont dus lors du retrait.

Enfin, c’est le cas des contrats d’assurance-vie et de capitalisation qui permettent d’échapper à l’imposition des revenus encaissés et des plus-values réalisées à l’intérieur du contrat et qui n’entraînent une imposition à l’impôt sur le revenu qu’en cas de retrait. Au surplus, en cas de retrait sur un contrat d’assurance-vie le souscripteur peut opter pour un prélèvement libératoire dont le taux dépend de la durée écoulée depuis la souscription du contrat et qui est limité à 7,5% après 8 ans, soit après prise en compte des prélèvements sociaux (15,5%) une imposition totale de 23%.

Outre ces modifications concernant les plus-values sur valeurs mobilières « classiques » la loi de finances modifie le régime d’imposition qui était applicable aux dirigeants PME faisant valoir leurs droits à la retraite. L’exonération est supprimée à compter de l’imposition des plus-values réalisées en 2014 et est remplacée par des abattements majorés. Ces abattements majorés s’appliqueront également, sous certaines conditions, aux cessions de titres réalisées à l’intérieur du groupe familial et aux cessions de titres de sociétés qui étaient des PME ayant moins de 10 ans d’existence au moment ou le contribuable avait acquis ou souscrit ses titres.