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Juridique et Fiscalité

Loi PACTE : la transférabilité de l’assurance-vie adoptée au Sénat !

Le projet de loi PACTE proposé par le gouvernement ambitionne de moderniser l’investissement des particuliers et de le flécher vers le financement des entreprises notamment en libérant l’épargne des Français, logée dans différentes enveloppes d’investissement aujourd’hui bloquées.

Le Sénat a voté en faveur de la libération du placement préféré des Français pour financer l’économie réelle et redonner du choix aux épargnants.

Le projet de loi PACTE proposé par le gouvernement ambitionne de moderniser l’investissement des particuliers et de le flécher vers le financement des entreprises notamment en libérant l’épargne des Français, logée dans différentes enveloppes d’investissement aujourd’hui bloquées.

Pour enrichir ce projet de loi, plusieurs amendements avaient été déposés en septembre 2018 lors de l’examen à l’Assemblée Nationale par 28 élus de la majorité LREM et LR. Une première étape avait été franchie avec l’adoption d’un amendement concernant la transparence des frais sur les contrats d’assurance-vie. Hier avait lieu la deuxième étape avec l’examen par les sénateurs d’un amendement déposé par 56 sénateurs permettant la transférabilité de ces contrats. Ces derniers ont suivi l’avis favorable de Jean-François Husson, rapporteur de la commission spéciale au Sénat sur le projet de loi PACTE et ont voté en faveur de cet amendement [1] pour lesquels 74% des Français se disent favorables [2].

Aujourd’hui 80% des 1.700 milliards d’euros investis en assurance-vie sont placés sur des fonds euros, donc non investis dans des unités de compte qui participent au financement des entreprises. L’adoption par les sénateurs de cet amendement, qui permettra de diminuer la part du fonds euro au profit des unités de compte, est donc parfaitement alignée avec le souhait du gouvernement de flécher l’épargne des Français vers l’économie productive de long terme.

De plus, cette décision favorisant la concurrence entre les différents acteurs permettra de dynamiser le marché et de créer plus de valeur et de services pour les épargnants, notamment via le développement des nouvelles solutions proposées par les Fintech.

Pourtant, le gouvernement s’est montré hier défavorable à cette transférabilité en mettant en avant trois potentielles conséquences : instabilité des assureurs et de l’économie française, réduction de la capacité des assureurs à flécher l’épargne vers l’économie productive, et perversion de la contrepartie demandée en échange des avantages fiscaux de l’assurance-vie. Ces arguments sont difficilement défendables :

  • Il n’y a aucun risque d’instabilité : au quotidien, les assureurs-vie traitent déjà un volume d’actifs financiers considérable et sont donc parfaitements capables d’absorber les flux de collecte et de rachats sur les assurances-vies existantes. Pour atténuer ces craintes, l’amendement adopté limite la transférabilité aux contrats de plus de huit ans.
  • Le fonds euros géré par les assureurs, et qui représente 75% des actifs présents dans l’assurance-vie, doit garantir le capital investi et ne permet donc pas la prise de risque nécessaire à l’investissement dans l’économie productive. La bonne solution pour accompagner cette prise de risque est d’avoir accès à un contrat adapté et donc de donner la possibilité aux épargnants de changer d’assureur quand ils le souhaitent.
  • Concernant l’argument sur la contrepartie à une fiscalité aménagée, il suffit de prendre le contre-exemple du PEA qui est parfaitement transférable entre les acteurs bancaires sans impact fiscal et dont l’épargne investie n’est pas bloquée, contrairement aux produits retraite.
  • Le vote de la loi PACTE par le Sénat se terminant dans les jours à venir, elle sera transmise pour examen en 2ème lecture à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Afin de s’assurer que l’amendement sur la transférabilité soit bien adopté dans la loi PACTE, la Fintech Nalo lance une pétition pour peser dans le débat parlementaire et invite tous ceux qui sont en faveur de cette avancée majeure (épargnants, professionnels du secteur…) à faire entendre leur voix.

Guillaume Piard , 4 février

P.-S.

Cette pétition est disponible sur change.org : https://www.change.org/p/pour-la-tr...

Notes

[1] Source : Article 21, Amendement N°384 rect. bis http://www.senat.fr/enseance/2018-2...

Vidéo de la séance publique - Article 21 - 17:58:20

http://videos.senat.fr/video.101691...

[2] Source : Sondage YouGov pour Nalo - Septembre 2018

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