Les héritiers et l’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Avec cette option, l’héritier ne sera tenu au paiement des dettes que jusqu’à concurrence du montant de l’actif successoral.

Cette acceptation est nécessairement expresse et s’accompagne de lourdes formalités. Une déclaration au greffe du tribunal de grande instance doit être faite pour renseigner les créanciers. Elle doit être suivie d’un inventaire des biens effectué par un notaire. Le délai théorique est de trois mois et quarante jours à compter de l’ouverture de la succession mais dans la pratique ce délai peut être prorogé. En l’absence d’inventaire, le successible, même s’il a fait une déclaration, sera traité comme acceptant pur et simple.

Lorsque l’héritier a établi un inventaire et effectué la déclaration au greffe. Il peut ensuite renoncer à ce bénéfice de façon expresse en prenant la qualité d’héritier pur et simple dans un acte quelconque ou tacite en faisant un acte qui implique sa volonté de renoncer au bénéfice d’inventaire.

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire impose à l’héritier d’administrer la succession, de recouvrir les créances et de gérer l’actif. Il a le rôle de liquidateur de la succession. Il doit vendre les biens du défunt afin de payer les créanciers et les légataires. L’héritier doit rendre compte de sa gestion aux créanciers et aux légataires. Il est tenu de régler les droits de mutation par décès mais la loi lui accorde la possibilité de les faire figurer au passif de la succession.

L’héritier peut se décharger de son rôle d’administrateur et de liquidateur auprès des créanciers et des légataires en leur abandonnant le soin de gérer la succession à sa place. Cela ne signifie pas qu’il renonce à la succession.

Cette option est parfois obligatoire. Une succession échue à un mineur ne peut être acceptée que sous bénéfice d’inventaire sauf si le conseil de famille ou le juge des tutelles autorise l’acceptation pure et simple. Cette obligation s’étend également aux les majeurs sous tutelle.