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Juridique et Fiscalité

Les fêtes de fin d’années représentent souvent l’opportunité idéale pour donner à ses proches.

La transmission de son patrimoine est une opération complexe, qui mérite d’être accompagnée tant sur le plan juridique que fiscal. L’occasion de faire un tour d’horizon de la fiscalité applicable en la matière...

Il existe plusieurs manières de gratifier un bénéficiaire, d’un bien meuble ou immeuble :

  • Le présent d’usage, sous forme de cadeaux faits à l’occasion de certains événements (anniversaire, fêtes de fin d’année, mariage…) dont le montant doit nécessairement être proportionné aux revenus du donateur (Cass. Civ 1ère 06 déc.1988).
  • Le don manuel qui se caractérise par la simplicité de son exécution, la transmission de la chose s’opérant de la main à la main.
  • La donation par acte notarié, soumise à plus de formalisme. La donation peut être simple ou partage. Plus contraignante, la donation-partage offre l’avantage d’anticiper la répartition de son patrimoine et de maintenir une égalité entre ses enfants. Elle présente également la particularité de figer la valeur des biens au jour de la donation-partage.

En cas de donation, le bénéficiaire sera soumis aux droits de donation. Par exception cependant, le présent d’usage n’est pas générateur d’impôt.

Des abattements viennent réduire la base imposable et permettent de transmettre une partie de son patrimoine en réduisant (voire, en supprimant) l’impôt. Ils varient en fonction du lien de parenté existant entre le donateur (celui qui gratifie) et donataire (le bénéficiaire du don).

Quelques exemples :

  • Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants, quelle que soit la nature du bien.
  • Un abattement plus modeste de 31 865 euros bénéficie au donataire lorsqu’il s’agit d’un petit-enfant.
  • Un abattement de 80 724 euros s’applique au conjoint du donateur ou à son partenaire pacsé.
  • Un abattement de 15 932 euros entre frères et sœurs…

Mais ce n’est pas tout. Il est encore possible de bénéficier d’un abattement cumulatif de 31 865 euros, pour toute transmission de somme d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’un neveu ou d’une nièce, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la donation et le bénéficiaire âgé de plus de 18 ans.

Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés en fonction d’un barème progressif qui varie selon le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.

Attention, afin de profiter pleinement des premières tranches du barème et des abattements, un délai minimum de 15 ans doit être observé entre chaque acte de donation. En effet, après ce laps de temps, l’abattement et les tranches du barème des droits sont totalement reconstitués pour le calcul des droits de succession de la donation suivante.

Ainsi, si chaque parent gratifie son enfant d’un montant de 150 000 euros, l’abattement de droit commun de 100 000 € profite à l’enfant. Ainsi, l’assiette après abattement pour chacune des deux transmissions, s’élève à 50 000 €. Celle-ci est sujette à une imposition au taux de 20 %, les droits dus s’élèvent donc à 10 000 € (20 % x 50 000 €). Au total pour ces deux donations, les droits dus s’élèveront donc à 20 000 €.

Il est intéressant de noter que ces droits de donation peuvent être supportés par le donateur sans être pour autant qualifiés d’avantage indirect.

Il faut cependant se montrer vigilant. La réserve héréditaire doit toujours être préservée. Elle correspond à la part minimale de la succession qui revient, par disposition de la loi, aux héritiers réservataires (en fonction du nombre d’enfants). Elle représente la moitié de la succession si le défunt laisse un seul enfant, deux tiers s’il en laisse 2 et ¾ s’il laisse 3 enfants ou plus. La réserve héréditaire étant d’ordre public, elle ne peut être écartée par la volonté du donateur. A l’ouverture de la succession, si la réserve de certains héritiers réservataires est empiétée, ces derniers pourront exercer une action en réduction afin de préserver leurs droits.

Marion Capèle , Décembre 2021

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