Le projet de MIF II visant à supprimer les commissions sur encours est inacceptable en l’état !

Selon Stéphane Fantuz, Président de la CNCIF [1], le projet de MIF II visant à supprimer les commissions sur encours, principal source de revenu des CGP est un texte inacceptable en l’état qui entraînerait la mise au chômage d’une partie des effectifs de la profession...

Selon Stéphane Fantuz, Président de la CNCIF, le projet de MIF II visant à supprimer les commissions sur encours, principal source de revenu des CGP est un texte inacceptable en l’état qui entraînerait la mise au chômage d’une partie des effectifs de la profession de Conseillers en Gestion de Patrimoine et pénaliserait l’épargnant et conduirait à une « industrialisation » des produits financiers. Explications.

Avec le projet de MIF 2 (MIF définitive en 2012 et transposition en 2014), l’orientation constatée met à mal le circuit de distribution des indépendants alors que les CGP offrent une alternative d’indépendance à l’épargnant aux côtés des grands réseaux de salariés. Ils gèrent environ 8% à 10% de l’épargne des Français et collectent 2,7 milliards d’euros [2] en moyenne par an. Ajoutons à cela que ce projet remet en cause subitement le modèle économique (répartition entre honoraires et commissions) des professionnels qui emploient près de 8000 personnes.

L’épargnant va faire les frais de cette nouvelle orientation MIF II : lui faire payer un service alors qu’il préfère en inclure le prix dans celui du produit. Lui faire supporter la TVA sur les honoraires alors que les commissions sur encours n’y sont pas assujetties. Bercy permettra-t-il aux épargnants de rendre déductibles ces nouvelles charges ?

Ce projet de MIF conduirait à une « industrialisation » des produits financiers qui se répercuterait dans la DIA et ainsi sur toute la commercialisation des contrats d’assurance vie. Il signerait aussi la fin de l’indépendance et de la concurrence puisque les consommateurs se retrouveraient face à un système fermé de collecte et de distribution de l’épargne ; contrairement à l’architecture ouverte mise en avant par les indépendants.

La CNCIF, 3ème association professionnelle, avec la mobilisation de ses consœurs qui ont accepté de la rejoindre ont rassemblé plus de 1200 signatures de professionnels opposés à ce changement de modèle économique. Si une telle orientation voyait le jour, nombre de CGP avec leurs clients s’interrogeraient sur l’opportunité de drainer l’épargne confiée, vers les banques ou compagnies d’assurances qui ne se sont pas manifestées aujourd’hui pour la défense de ce circuit de distribution.

Stéphane Fantuz , Novembre 2011

Notes

[1] A propos de la CNCIF : Totalisant près de 1300 professionnels, la CNCIF forte de son antériorité au travers de la CNCEF, syndicat professionnel créé en 1957 et dont elle est issue, regroupe à parts égales, des conseils en investissements financiers « patrimoine » et « entreprise », dans le cadre d’une organisation professionnelle qui préserve l’indépendance au service du client final. La CNCIF a reçu l’agrément de l’autorité des marchés financiers (AMF).

[2] Source TNS SOFRES

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