La réforme des successions et la transmission de l’entreprise

Bien que l’information soit peu connue, la majorité des entreprises du SBF 250 sont des entreprises familiales avec comme principaux risques, la paralysie de l’entreprise au décès du dirigeant et l’éclatement du patrimoine familial au moment de la succession.

C’est dans ce cadre que le législateur a œuvré avec la réforme des successions et des libéralités du 13 juin 2006 (en vigueur depuis le 1er janvier 2007).

Plusieurs possibilités permettant de gérer la transmission d’entreprise sont donc nouvellement offertes et encore relativement méconnues.

 La première est le mandat à effet posthume. Le chef d’entreprise a désormais la possibilité de désigner sous la forme d’un mandat devant notaire celui qui gérera sa succession à son décès ; ce qui va permettre d’assurer une administration provisoire de l’entreprise familiale. La validité du mandat est en principe de 2 ans. Elle peut néanmoins être étendue à 5 ans lorsque le ou les héritiers sont très jeunes ou si autre exemple, les biens professionnels à gérer sont importants.

 Une seconde possibilité offerte est le pacte successoral ou pacte sur succession future. Ce pacte permet à un futur héritier de renoncer par avance à tout ou partie de son héritage au bénéfice d’une ou de plusieurs autres personnes. L’ensemble des héritiers, dès lors qu’ils en sont d’accord, peut ainsi procéder à la désignation de celui ou de celle qui reprendra l’entreprise familiale et spécifier également Qu4ils renoncent à toute action ultérieure en réduction.

Désormais, et dans le cadre de la continuation des activités de l’entreprise, le ou les héritiers peuvent engager un certain nombre d’actions sans que cela soit pour autant assimilable à une acceptation tacite de la succession. Les héritiers peuvent ainsi procéder aux règlements des différentes dettes de l’entreprise, sous réserve que le caractère d’urgence soit avéré, ou, là encore si le caractère d’urgence est établi, vendre les actifs périssables détenus en stocks par l’entreprise.

La préservation du patrimoine global de l’entreprise est ainsi renforcée. Sous condition évoquée ci-dessous, les créanciers ne peuvent dans ce cas se prévaloir d’une quelconque acceptation de leur héritage de la part des héritiers. Cette mesure préserve les intérêts vitaux de l’entreprise mais aussi ceux des héritiers qui pourront notamment opter pour le bénéfice d’inventaire en cas de doute sur la valeur effective du patrimoine transmis.

Un autre point important a aussi évolué. Il s’agit de l’indivision. En effet, la règle de l’unanimité n’est plus systématique et des actes d’administration peuvent désormais être effectués par les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. Là encore il s’agit d’une mesure permettant en cas de désaccord entre quelques uns des héritiers (la règle de l’unanimité étant très contraignante) de néanmoins pouvoir assure l’essentiel de la continuité de l’exploitation de l’entreprise dans l’attente que le patrimoine global (dont l’entreprise) est fait l’objet d’une répartition.

Ces différentes mesures vont donc dans le sens d’une amélioration de la transmission et la continuité de la vie de l’entreprise, charge à chaque dirigeant d’en prévoir et donc d’en préparer les meilleures conditions possibles de réalisation.