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Juridique et Fiscalité

La France se met enfin à l’heure du prélèvement à la source (PAS)

Pour la plupart des contribuables, cette réforme se révèlera indolore, sous réserve de ne pas bénéficier de réductions d’impôt. Le taux applicable sera transmis par l’administration fiscale qui laissera à certains le choix d’un taux individualisé ou non.

C’est le 1er janvier 2019 qu’entrera en vigueur le prélèvement à la source. Cette réforme de grande ampleur suscite des interrogations et des inquiétudes légitimes chez de nombreux contribuables. Pourtant, la France est l’un des derniers pays européens à ne pas l’avoir encore adopté. Il vise simplement à faire coïncider le recouvrement de l’impôt sur les revenus du contribuable au titre de l’année en cours et non avec un an de décalage comme c’est encore le cas actuellement. Or ce décalage d’une année peut s’avérer préjudiciable pour le contribuable, notamment si ce dernier a vu ses revenus baisser (chômage, départ en retraite etc.).

Lors de la déclaration des revenus perçus en 2017, l’administration fiscale va, durant l’été 2018, calculer votre taux de prélèvement qui sera directement applicable à partir du 1er janvier 2019. Plusieurs possibilités vont alors se présenter à vous : conserver le taux transmis par l’administration fiscale ou alors opter pour le taux « neutre », correspondant à votre seule rémunération et non à votre situation de famille, charge à vous de régulariser, mensuellement, l’écart induit par cette option. Enfin, les époux et les partenaires auront la possibilité d’opter pour un taux « individualisé » qui permettra de répartir le taux prélèvement selon les rémunérations de chacun. Vous aurez jusqu’à septembre 2018 pour décider du taux qui sera appliqué à vos revenus.

La réforme du prélèvement à la source ne vous dispensera pas de faire une déclaration des revenus 2018 permettant à l’administration fiscale, au cours de l’été 2019, de transmettre à votre employeur (ou à votre caisse de retraite) le nouveau taux applicable à votre situation. Cette réforme va se révéler relativement indolore pour les contribuables mensualisés, à condition de ne pas bénéficier de réductions et crédits d’impôt. A contrario, pour les contribuables bénéficiant de ces derniers, une avance de trésorerie sera nécessaire, jusqu’à la régularisation de l’impôt sur le revenu en septembre n+1, date à laquelle le trop-versé sera restitué.

En ce qui concerne les craintes liées à la confidentialité des informations transmises à votre employeur, si celles-ci sont tout à fait légitimes, elles doivent être relativisées. En effet, rappelons que celui-ci ne recevra de l’administration fiscale qu’un taux à appliquer sur votre fiche de paie et en aucun cas un panorama précis de votre situation patrimoniale.

En parallèle, l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) devrait également faciliter la vie des contribuables détenteurs de valeurs mobilières. En effet, l’application d’un prélèvement forfaitaire - aussi appelé « flat tax » - de 30% sur la plupart des revenus de l’épargne s’apparente à un prélèvement à la source. Ainsi, ces revenus ne seront pas soumis, sauf option du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, permettant dans le même temps à celui-ci d’éviter de subir une modification trop importante de son taux effectif d’imposition lors de la perception desdites sommes. Avec l’instauration du PAS et du PFU, il convient de saluer une tentative de simplification de la fiscalité pour la majorité des contribuables français. Toutefois, il faudra encore patienter pour confirmer, ou non, cette simplicité quant aux modalités pratiques.

Thaline Melkonian , 19 avril

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