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Juridique et Fiscalité
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Conformément aux engagements de campagne d’Emmanuel Macron, les modalités et l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), destiné à remplacer l’ISF, seront inscrites dans le projet de loi de finances actuellement préparé par le gouvernement...
Conformément aux engagements de campagne d’Emmanuel Macron, les modalités et l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), destiné à remplacer l’ISF, seront inscrites dans le projet de loi de finances actuellement préparé par le gouvernement. Le président de la République a notamment insisté sur l’opportunité de concentrer ce nouvel impôt sur l’immobilier des Français conçu comme la partie improductive de leurs placements.
L’ASPIM, par la voie d’un courrier adressé par son Président, Frédéric Bôl, à MM. le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a appelé le gouvernement à considérer au regard de l’IFI les fonds d’investissement en immobilier, principalement les SCPI et les OPCI, avec tout le discernement souhaitable.
L’ASPIM a en particulier rappelé que les SCPI et les OPCI réunissent tout à la fois :
Les fonds immobiliers sont des acteurs institutionnels largement destinés à la préparation de la retraite des particuliers.
Les fonds immobiliers prennent une part active au financement de l’économie en France pour des entreprises qui n’ont ni intérêt ni vocation à être propriétaires de leurs murs d’activité.
Les fonds immobiliers sont des acteurs professionnels qui permettent à leurs investisseurs de réaliser un placement qui optimise la maîtrise des risques.
Très loin d’alimenter la fameuse « rente immobilière », sans risque et
économiquement stérile, les fonds d’investissement immobilier alimentent un
cercle vertueux de financement des besoins en infrastructure immobilière
des agents économiques en France. Ils sont en quelque sorte la trame
immobilière des fonds de pension dont notre pays a tant besoin.
La mesure dont il est question ici emporte un enjeu budgétaire mesuré. Son
impact serait en revanche redoutable sur la juste appréciation des SCPI et
des OPCI en tant que pilotes professionnels de l’épargne des ménages et
des investissements institutionnels dans le domaine immobilier.
C’est pourquoi l’ASPIM demande au gouvernement de prévoir expressément
que les parts ou actions de fonds immobilier ne soient pas incluses dans le
périmètre de l’assiette du futur IFI.
Next Finance , Septembre 2017
Si la loi pose le principe de la liberté des conventions matrimoniales, elle précise néanmoins un cadre permissif que l’on va retrouver dans les différents régimes matrimoniaux.
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