L’EU ETS sous la régulation des instruments financiers : quelles implications ?

Le 20 octobre 2011, dans sa proposition de révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF), la Commission européenne a ajouté le quota carbone et les crédits internationaux éligibles à l’EU ETS à l’Annexe I, section C de la directive 2004/39/CE...

Ainsi, la Commission européenne choisit de privilégier le cadre éprouvé de la réglementation des marchés financiers plutôt qu’un cadre sui generis pour l’EU ETS ou le cadre établi pour les marchés de l’énergie, le règlement REMIT. Même si l’objectif de la MIF n’est pas en soi la lutte contre les fraudes, trois incidents ont alimenté le besoin d’une surveillance plus stricte : les cas de fraude à la TVA détectés en 2009 et en 2010, la revente de crédits Kyoto par l’État hongrois en 2010 ou les vols de quotas en 2011.

L’objectif consiste à réguler la partie du marché du carbone qui ne l’est pas actuellement, afin de le faire bénéficier des règles protectrices du corpus MIF, i.e. l’encadrement des intermédiaires, la protection des clients et la transparence et le reporting des transactions, sans porter atteinte à sa finalité, la réduction des émissions de CO2. Une cohérence serait ainsi établie entre les régimes encadrant d’une part, le dérivé [1] et le comptant, et d’autre part, le marché secondaire et le marché primaire (le règlement « enchères »). D’autres directives reliées au corpus MIF deviendraient concomitamment applicables telles que le projet de révision de la directive CSMAD (directive 2003/6/CE) et un règlement MAR renforçant la lutte contre les abus de marché. Par ailleurs, la MIF confie aux régulateurs financiers nationaux la supervision du marché au comptant du carbone et octroie un pouvoir de coordination à l’European Securities Markets Authority (ESMA), au niveau de l’UE. La MIF permet de désigner des régulateurs compétents additionnels et d’instaurer une coopération entre eux, au niveau national. Le modèle français de supervision s’inscrit d’ores et déjà dans cette logique : une coopération existe entre les deux autorités nationales de supervision intervenant sur le marché du carbone, financière - l’AMF - et énergie - la CRE -. L’enjeu pour l’avenir serait d’exporter le modèle français dans l’ensemble des États membres.

Au-delà de ces bénéfices pour l’EU ETS, des questions subsistent quant au champ des exemptions concernant les « assujettis » et les originateurs de crédits Kyoto, jusqu’alors non régulés. En particulier, les acteurs assujettis industriels et énergéticiens resteraient hors cadre MIF tant qu’ils interviennent sur le marché du carbone, pour compte propre, à des fins de conformité et de couverture, y compris dans le cas où ces assujettis interviennent pour le compte de clients de leur activité principale, si cette activité de négoce reste une activité « accessoire ». Des assujettis pourraient toutefois intervenir aujourd’hui pour le compte de clients à un niveau au-delà du seuil de l’activité considérée comme accessoire, les critères déterminant le seuil restant à définir. En outre, la classification du quota en instrument financier ne devrait pas permettre une harmonisation immédiate des statuts juridiques nationaux et son incidence comptable resterait en partie à appréhender au niveau de chaque État membre. La France présente à cet égard des spécificités, la qualification comptable y étant dictée par la qualification juridique.

Alors que les négociations au Conseil se poursuivent sous présidence danoise, qui devrait soumettre une proposition de compromis d’ici l’Écofin du 22 juin 2012, le vote en commission des affaires économiques et monétaires au Parlement européen devrait se tenir en juillet 2012, avant un vote en séance plénière attendu en septembre 2012.

Magali Patay , Mai 2012

Notes

[1] Les dérivés financiers sur quotas sont déjà couverts par la directive MIF.

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