L’EIOPA ouvre une consultation sur l’intégration des risques ESG et climatiques dans Solvabilité 2

Les risques ESG et/ou climatiques apparaissent comme une réelle préoccupation pour la majorité des acteurs ayant répondu au questionnaire de préparation. Ces risques doivent être intégrés dans Solvabilité 2, à l’actif et au passif. L’avis final de l’EIOPA sur les modalités d’intégration est attendu pour fin septembre 2019 par la Commission européenne dans du plan d’action en cours sur la finance durable.

L’EIOPA vient de lancer une consultation publique sur la prise en compte des risques ESG et climatiques dans Solvabilité 2. Elle fait suite aux réponses collectées lors du questionnaire publié en janvier 2019, auquel 153 entreprises individuelles et 31 groupes ont répondu entre janvier et mars 2019. La consultation est ouverte jusqu’au 26/07/2019 et les réponses seront compilées et analysées pour l’avis technique final de l’EIOPA qui est attendu par la Commission Européenne pour le 30 septembre 2019.

La consultation comporte un premier avis de l’EIOPA élaboré à partir de la synthèse des données recueillies, ainsi qu’une liste très détaillée de questions portant sur l’intégration concrète des risques ESG et climatiques dans Solvabilité 2 à travers l’évaluation des actifs et du passif, la définition des scénarios de risque de l’ORSA, la politique d’investissement et le calcul du coût en capital, notamment des modules risque catastrophe et risque de marché, en formule standard et en modèle interne.

Défis liés à l’intégration des risques ESG et climatiques dans les exigences prudentielles

Les impacts à long terme du changement climatique sont peu compatibles avec l’horizon prudentiel annuel de Solvabilité II (cf la tragédie des horizons de Mark Carney , gouverneur de la BoE) et il est peu probable que les données historiques ayant servi à calibrer les exigences actuelles de coût en capital soient un bon prédicteur des risques futurs en matière de changement climatique.

Selon l’EIOPA l’augmentation de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles induites par les changements climatiques doit donc être prise en compte dans les stratégies de gestion des risques d’une manière prospective et la priorité est que les assureurs intègrent l’analyse de scénarios à long-terme dans leur gestion des risques, leur gouvernance et leur ORSA.

Des scénarios économiques et physiques spécifiques compatibles avec les recherches les plus récentes, comme les prévisions d’émissions de gaz à effet de serre du GIEC, pourraient être utilisés.

Pratiques d’investissement

Les données collectées montrent qu’environ 70 % des groupes d’assurance et de réassurance et des entreprises individuelles ayant répondu aux demandes de l’EIOPA ont actuellement mis en œuvre des pratiques visant à inclure les risques ESG et/ou climatiques dans leur gestion des investissements ou indiqué qu’ils prévoient de le faire au cours des trois prochaines années.

De nombreux groupes et entreprises d’assurance qui ont mis en place une politique d’investissement incluant la prise en compte de ces risques disposent d’un comité ESG dédié, qui définit la politique concernant différents aspects ESG (notations, outils cibles pour gérer et surveiller les risques de durabilité, etc.). Les répondants soulignent qu’ils utilisent les notations ESG de fournisseurs externes spécifiques. L’EIOPA note que les considérations ESG sont de plus en plus courantes dans l’activité de notation de crédit traditionnelle.

Plusieurs assureurs mentionnent qu’ils ont signé les principes de l’UNPRI (Principes des Nations Unies pour l’investissement responsable) et se sont engagés à intégrer les facteurs ESG à leurs décisions d’investissement. Certains d’entre eux n’ont recours qu’à des gérants externes, qui sont également signataires des PRI, ou à des politiques ESG internes. Certains assureurs font référence à la signature de l’Engagement de Montréal par lequel les investisseurs s’engagent à mesurer et à publier annuellement l’empreinte carbone de leurs portefeuilles d’investissement.

D’après les éléments recueillis, l’EIOPA comprend que selon la grande majorité des assureurs, les investissements dits « durables », tels que définis dans les politiques d’investissement, seraient soumis aux mêmes objectifs et mesures de risque et de rendement que les autres investissements. Cela semble également s’appliquer jusqu’à présent aux green bonds, dont le rendement, la durée et la liquidité auraient la même importance que pour les obligations classiques. L’EIOPA précise qu’étant donné que le gisement est encore relativement petit une attention particulière devrait être accordée au risque de concentration et qu’en l’absence de taxonomie il faut rester vigilant quant à l’objectif « vert » du produit.

La méthode d’investissement ESG la plus couramment citée consiste à exclure certains types de secteurs du portefeuille d’investissement. Il s’agit généralement d’entreprises dont les revenus provenant du charbon (ou de secteurs connexes tels que le pétrole, le gaz et les transports) dépassent un certain pourcentage du total. Les exclusions concernent également les armes controversées, le tabac, les jeux de hasard, l’énergie nucléaire, les sables bitumineux, etc. Certains assureurs n’utilisent des critères d’exclusion que pour les investissements directs, mais d’autres l’appliquent également aux actifs gérés en externe.

Exigences de fonds propres pour les risques de marché et les risques de catastrophes naturelles

L’EIOPA considère que le risque immobilier, le risque actions et le risque de spread sont les modules du risque de marché les plus susceptibles d’être affectés par les risques ESG et climatiques mais qu’à ce stade il est difficile d’établir une différence significative entre le profil de risque des actifs dits « verts » de ceux des autres actifs.

Concernant le risque de catastrophe naturelle, l’EIOPA propose un réétalonnage régulier des paramètres (tous les 3 à 5 ans) pour tenir compte des développements futurs, ainsi que de l’effet potentiel du changement climatique en utilisant les dernières données scientifiques disponibles.

Les enjeux liés au changement climatiques sont considérables pour tous et bien sûr aussi pour le secteur financier au sens large et Solvabilité 2, qui a pour objectif d’aider les compagnies d’assurance à mieux maîtriser et gérer l’ensemble des risques auxquelles elles sont confrontées, se doit de les adresser le mieux possible, que ce soit au passif (avec un impact bien évidemment sur la hausse de la sinistralité) ou à l’actif (dépréciation des actifs détenus y compris les obligations). Nous souhaitons contribuer à ce combat voire cette « guerre » comme mentionné par François Villeroy de Galhau et attendons donc avec impatience les propositions finales de l’EIOPA…

Noémie Hadjadj-Gomes , 1er juillet

Voir en ligne : Consultation Paper on an opinion on sustainability within Solvency II

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