Finance durable : le CESE appelle à la mise en place de mesures fiscalement incitatives pour favoriser le fléchage de l’épargne

En octobre dernier, le GIEC avait rappelé combien l’urgence était grande de réorienter les flux financiers vers la transition énergétique pour pouvoir limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, alors que les inégalités...

En octobre dernier, le GIEC avait rappelé combien l’urgence était grande de réorienter les flux financiers vers la transition énergétique pour pouvoir limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, alors que les inégalités restent fortes entre pays à l’échelle mondiale et tendent même à se creuser en leur sein. Le court-termisme de nombreux acteurs financiers joue un rôle majeur dans ces dysfonctionnements.

Pour le CESE, ces problématiques sont étroitement imbriquées. Afin de surmonter cette double crise sociale et environnementale, il faut accélérer la transformation du secteur financier vers la construction d’un futur soutenable. Les Français, dont l’épargne est abondante, manifestent de plus en plus leur volonté de voir celle-ci utilisée à bon escient par les banques, les assurances ou les gestionnaires de fonds qui la placent pour leur compte.

Ce mouvement est certes déjà engagé à travers des approches d’investissement socialement responsable, de finance solidaire ou encore de finance verte. Ces activités constituent néanmoins, aujourd’hui encore, une part limitée de celles du secteur et la réalité des engagements qu’elles traduisent peut parfois être questionnée. Les outils - labels, notations, rapports, taxonomie - mobilisés n’ont pas encore toujours la qualité et la fiabilité nécessaires pour donner confiance aux épargnants et aux acteurs financiers.

Afin d’accélérer cette mutation du secteur financier, le CESE identifie dans ce projet d’avis des leviers concrets, au niveau français comme au niveau européen. Parmi ses préconisations phares, le CESE suggère notamment de :

  • Renforcer et fiabiliser les outils permettant de mesurer les impacts environnementaux et sociaux :
    Le CESE appelle à ce que la taxonomie des investissements durables, actuellement en cours d’élaboration au niveau européen, en application du plan d’action pour le financement de la croissance durable, comprenne non seulement les dimensions environnementales, mais également, d’ores et déjà, les dimensions sociales et de gouvernance.
    Afin de renforcer la notation extra-financière, outil clé pour apprécier les comportements d’investissements, le CESE préconise que celle-ci soit rendue obligatoire pour l’ensemble des entreprises du secteur financier.
    Enfin sur la question des labels, dans le but de garantir la crédibilité et la transparence de ces dispositifs majeurs, tant pour l’information des investisseurs que pour la reconnaissance des engagements des acteurs, le Conseil recommande de se doter, au niveau européen, d’un socle minimal de bonnes pratiques. Dans cette optique, tous les labels se réclamant de l’ISR (investissement socialement responsable ) seraient tenus de garantir le respect de ces normes, y compris lorsqu’ils sont thématiques.
  • Favoriser le fléchage de l’épargne vers des produits ESG ou labellisés :
    Alors que les Français, dont l’épargne est globalement abondante, sont de plus en plus nombreux à souhaiter voir pris en compte les impacts environnementaux et sociaux de leurs placements, l’information financière reste très limitée pour les éclairer suffisamment dans leurs choix. Dans cette optique, le CESE propose de rendre obligatoire la notation ESG (environnementale, sociale et de gouvernance) de l’ensemble des fonds présents dans les produits d’assurance-vie, plans et livrets d’épargne soutenus par les pouvoirs publics.
    Pour renforcer l’impact des placements responsables, le CESE invite à une réforme des dispositions qui régissent le Livret de développement durable et solidaire, pour que les sommes déposées soient obligatoirement placées dans des fonds labellisés ISR.
    Pour mieux orienter l’épargne, il recommande également que la loi fixe une majoration du taux de rémunération du LDD (par rapport au livret A). Le CESE préconise également de graduer les avantages fiscaux accordés à l’épargne des ménages en fonction du caractère labellisé ou non des produits d’épargne, et notamment de l’assurance-vie.
    Il propose également que les investisseurs ISR soient mieux reconnus par les entreprises financées par attribution d’actions de préférence et en favorisant le dépôt de résolutions en assemblée générale d’actionnaires.
  • Initier des évolutions réglementaires :
    Constatant que les règles prudentielles (Bâle 3 pour les banques et Solvency pour le secteur de l’assurance) peuvent parfois constituer des freins à la progression des investissements de long-terme dans le cadre de la finance durable, le CESE suggère d’étudier une adaptation de ces règles pour ne pas faire obstacle à de tels investissements.
    Le CESE préconise par ailleurs un élargissement du champ d’application du reporting climat et ESG prévu par l’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en instaurant cette obligation pour l’ensemble des acteurs du secteur financier, et notamment les sociétés de gestion étrangères qui opèrent en France.

Next Finance , 27 janvier

P.-S.

Cet avis, rapporté par Guillaume Duval (Groupe des personnalités qualifiées) et par Philippe Mussot (Groupe CFDT), pour la section de l’économie et des finances, présidée par Hélène Fauvel (groupe CGT-FO), a été présenté lors de l’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental du 23 janvier 2019.

L’avis a été adopté en plénière avec 105 voix pour, 17 voix contre et 40 abstentions.

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