Class actions, vers un changement de mentalité des investisseurs

Alors que le Parlement français a enfin adopté le 14 février 2014 le projet de loi sur la consommation, dite loi Hamon, entérinant la création des class actions à la française et que la Commission européenne recommandait aux Etats membres le 11 juin 2013 de se doter sous un délai maximal de 2 ans, de mécanismes de recours collectif, les investisseurs et sociétés de gestion étaient nombreux le 13 mai dernier à Paris à vouloir s’informer sur les voies de recours possibles sur les valeurs américaines lors d’un débat organisé par le cabinet d’avocats américain Pomerantz LLP [1].

En effet, les class actions représentent d’ores et déjà une procédure accessible pour les investisseurs et gérants français, dans le cadre d’investissements sur des titres de sociétés cotées aux Etats-Unis. Mais les structures françaises ne saisissent pas pleinement l’opportunité d’obtenir une indemnisation sur leurs pertes subies. Les US Securities class actions représentent pourtant une chance réelle pour ces acteurs de recevoir une compensation financière couvrant en partie une moins-value sur un titre. Ainsi entre 2000 et 2011, un total de 64,4 milliards de dollars a été alloué en dédommagement suite à des settlements. Cependant, certains investisseurs n’ayant pas participé à ces procédures, 56 millions d’euros restent à ce jour non réclamés par des investisseurs français.

Le succès de ce débat, avec plus d’une 50e de participants, montre que les mentalités changent et que les investisseurs et sociétés de gestion souhaitent s’informer sur les modalités et procédures à suivre pour se joindre à une action commune tout en ayant connaissance des risques afin de défendre les intérêts de leurs clients. Ils ont également pu échanger avec Jeremy Lieberman, Associé du cabinet Pomerantz LLP, spécialiste du sujet.

En effet, c’est le cabinet Pomerantz LLP qui a initié contre BP une action commune pour fraude et négligence suite à l’explosion de la plateforme Deepwater Horizon. Le cabinet représente 2 douzaines de clients dont les fonds de pensions des municipalités et des comtés américains, la fiducie ERISA ainsi que des fonds de pensions australiens et européens.

Même si nombre d’investisseurs de BP avaient immédiatement envisagé des actions judiciaires, la décision de la Cour Suprême américaine dans l’arrêt Morrison vs Nat’l Australia Bank Ltd.* présentait un obstacle qui semblait insurmontable. L’arrêt Morrison excluait l’application des lois fédérales permettant les class actions sur des transactions sur des bourses étrangères. Ainsi bien que la loi fédérale protégeait les acquéreurs d’ADS, dont les transactions avaient été opérées sur la bourse de New-York, il n’en n’était pas de même pour les acquéreurs de titres ordinaires de BP sur la bourse de Londres. Ces investisseurs se voyaient ainsi privés de toute possibilité de recours de class action devant les tribunaux américains.

Conformément à ses approches novatrices, le cabinet Pomerantz LLP a mis au point une stratégie très avant-gardiste pour défendre les intérêts de ses clients. Le cabinet a ainsi initié contre BP, devant les tribunaux américains, une action commune pour fraude et négligence sur la base du droit anglais, afin de demander réparation des pertes financières subies par les investisseurs sur titres ordinaires de BP. Le cabinet a simultanément lancé une action en justice pour les investisseurs qui s’étaient portés acquéreurs d’ADS sur BP.

Le tribunal américain du district sud du Texas a jugé que des investisseurs qui n’avaient pas acheté leurs titres sur le marché américain pouvaient initier une action commune pour fraude et négligence en réparation des pertes financières subies sur titres ordinaires de BP. Ceci, alors que l’arrêt Morrison excluait l’application des lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières pour des titres achetés sur des Bourses non américaines.

Ce dénouement, gagné de haute lutte, représente une importante victoire pour les clients du cabinet Pomerantz car c’est la première fois qu’une action judiciaire est possible aux Etats-Unis pour des investisseurs non-américains. D’autres plaintes sont à l’étude pour des clients qui souhaiteraient obtenir dédommagement des pertes subies sur le titre BP sur la période allant de janvier 2007 à juin 2010.

(*) L’affaire Morrison est un procès qui s’est déroulé aux Etats-Unis de mars 2010 à juin 2010.Trois australiens et un américain (Morrison) ont intenté une action contre la National Australia Bank sous forme de recours collectif. La Cour Suprême a jugé que les actions collectives intentées par des personnes non-américaines envers des sociétés non-américaines à propos de titres acquis en dehors des Etats-Unis n’ont pas à être jugées par des tribunaux des Etats-Unis.