Chine : Règlement concernant l’application de la loi relative aux Investissements Directs Etrangers

Règlement adopté le 12 décembre 2019 lors d’une réunion exécutive du Conseil des Affaires d’Etat

Le règlement concernant l’application de la loi relative aux Investissements Directs Etrangers (« IDE ») (外商投资法实施条例) (le « Règlement ») a été adopté lors d’une réunion exécutive du Conseil des Affaires d’Etat (gouvernement chinois) en date du 12 décembre 2019, présidée par le Premier ministre Li Keqiang.

Contenant des mesures détaillées sur la protection de l’investissement étranger, le Règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2020, en même temps que la loi relative aux Investissements Directs Etrangers.

La 2ème session de la 13ème Assemblée populaire national en date du 15 mars 2019 a approuvé la loi relative aux Investissements Directs Etrangers (中华 人民共和国外商投资法) (la « Loi ») dans l’objectif (i) d’assouplir les règles encadrant les investissements directs étrangers en Chine ; (ii) de traiter de manière « quasi égale » les IDE en Chine avec les acteurs locaux.

La Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et constituera un cadre uniformisé pour les IDE en Chine pour favoriser davantage les droits des investisseurs étrangers en Chine.

Le cadre juridique majeur établi par la Loi devait être étoffé avec des règles fonctionnelles détaillées afin d’assurer sa mise en œuvre et celle de la Loi.

Le Règlement précise des mesures sur la facilitation et la protection des investissements étrangers, afin de mieux répondre aux préoccupations des investisseurs étrangers et de promouvoir l’ouverture à un niveau plus élevé.

Il requiert un traitement équitable des entreprises chinoises et étrangères en matière de financement gouvernemental, d’offre de terrains et de réduction d’impôts et de frais.

Selon le Règlement, les entreprises étrangères ont un droit égal de participation à l’élaboration et à la révision des normes locales, industrielles et nationales, conformément à la Loi. Elles peuvent faire des recommandations concernant les normes et assumer des tâches telles que l’établissement des normes.

Le Règlement s’engage à renforcer la protection des investissements étrangers et stipule clairement que les investissements étrangers ne seront pas réquisitionnés par l’Etat chinois. Dans les cas spéciaux où la réquisition est nécessaire pour l’intérêt public, les procédures et dispositions juridiques doivent être respectées, et la compensation doit être calculée en fonction de la valeur du marché.

Il est également interdit de forcer, que ce soit par l’autorisation ou la sanction administrative ou sous des formes déguisées, les entreprises et investisseurs étrangers à transférer des technologies, indique le Règlement.

Le Règlement vise à renforcer davantage l’environnement commercial axé sur le marché gouverné par un cadre juridique solide et à rassurer les entreprises et investisseurs étrangers concernant la compétition équitable.

Cette initiative vise à permettre de créer un environnement commercial prévisible et transparent pour les investisseurs mondiaux et de protéger leurs intérêts et leurs droits, tout en leur assurant un traitement national et des conditions de marché équitables.