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Assurance emprunteur : les cancers vieux de 10 ans n’ont plus à être signalés

Deux décrets publiés le 14 février 2017 précisent les modalités d’application de la loi de modernisation de notre système de santé votée le 26 janvier 2016 en matière de droit à l’oubli des anciens malades du cancer. Ce droit s’applique à tous les futurs emprunteurs qui doivent souscrire à l’assurance emprunteur en vue d’obtenir un crédit immobilier.

Les décrets précisent que toutes les pathologies cancéreuses de plus de 10 ans à partir de la fin du protocole thérapeutique n’ont désormais plus à être déclarées à la compagnie d’assurance sollicitée pour délivrer une assurance emprunteur.

L’objectif de cette mesure est de faire en sorte que les anciens malades :

n’aient pas plus cher leur assurance emprunteur,
et surtout qu’ils ne se fassent pas exclure d’emblée de toute possibilité d’assurance, en raison du cancer dont ils ont été guéris.

Avec le droit à l’oubli, l’acheteur qui fait une demande de prêt immobilier peut aujourd’hui ne pas déclarer un ancien cancer lorsque celui-ci a été diagnostiqué :

avant ses 18 ans et si le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans ;
après ses 18 ans et si le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans.

Aucune exclusion de garantie ou surprime ne peut être appliquée par l’assureur.

Une fois ces délais passés, aucune exclusion de garantie ou surprime ne peut être appliquée par l’assureur du fait de cette ancienne maladie. Les assureurs sont également tenus de transmettre aux candidats à l’assurance emprunteur une information simple et claire concernant le dispositif de droit à l’oubli.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de contrôler la bonne application de ce droit à l’oubli par les assureurs.

"Chez acecrédit.fr, nous nous félicitons bien entendu de la publication de ces décrets d’application qui vont dans le bon sens pour faciliter l’obtention d’un prêt immobilier et donc l’accession à la propriété", explique Joël Boumendil, PDG du Groupe acecrédit.fr.

Next Finance , Avril 2017

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