Juridique et Fiscalité
Guide des différents éléments juridiques et fiscaux dans le cadre d'une gestion du patrimoine
Juridique et Fiscalité
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Novembre 2015
Décision du Conseil d’Etat annulant l’application des abattements pour durée de détention aux moins-values
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 novembre 2015 (CE, 12 novembre 2015 n°390265), a annulé les commentaires administratifs qui prévoyaient que les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values sur valeurs mobilières devaient également s’appliquer aux (...)
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Octobre 2015
Le recours à la lettre recommandée et le statut des baux commerciaux
Nicolas Sidier et Aurélie Pouliguen-Mandrin, avocats à la Cour au cabinet Péchenard & Associés, font le point sur le recours à la lettre recommandée et le statut des baux commerciaux.
Juridique et Fiscalité,
Octobre 2015
Aménagement de l’obligation préalable d’information instituée par la loi Hamon
L’adoption et la publication de la loi Macron mettent un terme aux incertitudes qui pesaient sur la pérennité du régime d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi ESS du 31 juillet 2014, dite loi (...)
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Septembre 2015
La Loi Macron rétablit l’attractivité des attributions gratuites d’actions
La langue française aime les faux amis, le législateur aussi. L’on en était venu à se demander si les actions gratuites portaient bien leur nom. S’agissant d’un outil très recherché d’intéressement et de fidélisation de salariés ou de mandataires sociaux, la loi nouvelle s’est évertuée (...)
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Septembre 2015
Successions internationales et protection du conjoint : quels réflexes adopter avec le nouveau règlement européen ?
Nouveau règlement européen sur les successions internationales : quels réflexes adopter pour protéger son conjoint et ses héritiers ? Tribune de Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée chez Equance...
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