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Definit le secteur de la gestion de patrimoine
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Juridique et Fiscalité Régime de la séparation de biens
Le régime de la séparation de biens est un régime contractuel choisi par les époux au moment du mariage ou ultérieurement par modification du régime matrimonial des époux.
Juridique et Fiscalité Clauses complémentaires des régimes communautaires
Les époux peuvent adjoindre à leur régime matrimonial certaines clauses qui leur permettent de régler la dissolution du lien matrimonial et d’avantager le conjoint.
Juridique et Fiscalité Régime de la communauté universelle
Troisième régime communautaire, c’est un régime contractuel, souscrit par acte notarié, par lequel les époux englobent dans la communauté l’ensemble des biens meubles ou immeubles, acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage, qu’ils soient présents ou à (...)
Juridique et Fiscalité Régime de la communauté des meubles et acquêts
Second régime communautaire, il est le régime légal des personnes mariées sans contrat avant le 1/02/1966 et n’ayant pas opté pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Juridique et Fiscalité Régime de la communauté réduite aux acquêts
Le régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime légal est le régime qui sur option, ou par défaut (faute de choix des futurs époux), régit la grande majorité des mariages.
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