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Juridique et Fiscalité

Le statut fiscal des « non-domiciliés » au Royaume-Uni sera-t-il toujours aussi intéressant à partir du 6 avril 2017 ?

Il est aujourd’hui possible de résider au Royaume-Uni sans payer d’impôts sur ses revenus et son patrimoine de source mondiale mais uniquement sur les revenus et le patrimoine perçus sur le sol britannique. La condition ? Etre résident « non-domicilié » c’est-à-dire avoir vécu moins de 17 ans sur le territoire britannique durant les 20 dernières années.

Il est aujourd’hui possible de résider au Royaume-Uni sans payer d’impôts sur ses revenus et son patrimoine de source mondiale mais uniquement sur les revenus et le patrimoine perçus sur le sol britannique. La condition ? Etre résident « non-domicilié » c’est-à-dire avoir vécu moins de 17 ans sur le territoire britannique durant les 20 dernières années.

C’est ce statut fiscal de « non-domiciliés », demeurant l’un des plus attractifs au monde, qui sera en partie remis en cause à partir du 6 avril 2017.

Le Royaume-Uni, une fiscalité jusque-là très attractive pour les « non-domiciliés »

Aujourd’hui, les expatriés résidant au Royaume-Uni peuvent choisir d’opter pour le régime fiscal des « non-domiciliés ». Le Royaume-Uni distingue, en effet, la résidence (lieu d’habitation en général) du domicile (qui est l’endroit où la personne a l’intention de demeurer de façon permanente). Ce dispositif reste très attrayant notamment pour les contribuables expatriés possédant un important patrimoine à l’étranger.

Ce régime permet une imposition uniquement sur les revenus de source anglaise pendant une durée de 17 ans. Les personnes vivant au Royaume-Uni ne sont pas imposées sur leurs revenus de sources mondiales, dès lors qu’ils ne sont pas rapatriés en Angleterre («  Remittance basis »). Ils doivent toutefois s’acquitter d’un forfait de 30.000 £ à partir de 7 ans de résidence (durant les 9 années précédentes), de 60.000 £ à partir de 12 ans de résidence (sur les 14 années précédentes) et de 90.000 £ à partir de 17 ans de résidence (sur les 20 dernières années).

Au-delà de cette date, si la personne décide de rester définitivement au Royaume-Uni, elle y est considérée comme domiciliée et devient alors un « Deemed-resident ». Elle est alors, à l’instar des britanniques eux-mêmes, imposée sur la totalité de ses revenus mondiaux.

Les changements fiscaux prévus au 6 avril 2017 : la fin d’un régime fiscal intéressant ?

S’il a été question, à un moment, d’abolir la notion des « non-domiciliés », il a finalement été décidé de raccourcir la durée de ce régime fiscal privilégié et de la ramener à 15 ans (durant les 20 dernières années). Cette mesure prendra effet dès le 6 avril 2017, début de l’année fiscale au Royaume-Uni.

Dès lors, à partir de leur 16e année de résidence, les expatriés ne bénéficieront plus de la « Remittance basis ». Ils seront considérés comme « Deemed-resident » et imposés sur leurs revenus anglais mais aussi sur les gains en capitaux de sources étrangères et l’ensemble de son patrimoine.

Dans ce cadre, les droits de succession sont également calculés sur l’ensemble des biens du défunt à travers le monde. Pour les 300.000 Français basés à Londres et les 400.000 basés au Royaume-Uni, il sera donc nécessaire de s’interroger avec quelques annees d’avance, dès la 13e ou la 14e année sur l’organisation de leur patrimoine mondial ou sur l’optimisation de leur situation patrimoniale.

Jérôme Giet , 3 mai

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