L’Etat, la Caisse des Dépôts et La Banque Postale annoncent la signature d’un accord de principe en vue de l’acquisition de SFIL par la Caisse des Dépôts

Dans le prolongement des discussions rendues publiques le 15 novembre 2018, l’Etat, la Caisse des Dépôts et La Banque Postale annoncent avoir signé un accord de principe en vue du rachat par la Caisse des Dépôts de la totalité de la participation détenue par La Banque Postale au capital de SFIL (soit 5%) et de la totalité de la participation détenue par l’Etat (soit 75%), à l’exception d’une action ordinaire que l’Etat conserverait.

La Caisse des Dépôts, actionnaire à 20%, deviendrait ainsi l’actionnaire de référence de SFIL avec 99,99% du capital et matérialiserait son engagement par une lettre de soutien, complétée par une lettre de soutien de l’Etat, dans le cadre du maintien du statut de banque publique de développement de SFIL.

L’Etat continuerait d’être présent au conseil d’administration de SFIL par l’intermédiaire d’un censeur, compte tenu des missions d’intérêt public confiées à SFIL que sont le financement des collectivités territoriales et des hôpitaux français et le refinancement de contrats de crédit export.

La Banque Postale conservera un rôle central dans le dispositif. Elle renouvèlera en effet par anticipation son partenariat avec SFIL jusqu’à fin 2026 pour la commercialisation des prêts de moyen et long termes aux collectivités territoriales et hôpitaux publics.

L’acquisition de SFIL par la Caisse des Dépôts permettrait de poursuivre la rationalisation de l’organisation des institutions financières publiques au service des territoires autour de la Caisse des Dépôts, en lui associant une banque publique de développement, 7ème banque française par la taille de bilan et premier émetteur d’obligations sécurisées du secteur public en Europe.

L’actionnariat de SFIL resterait entièrement public : ses actionnaires continueront à veiller à ce que sa solidité financière soit préservée et sa base économique protégée, et à la soutenir conformément à la règlementation applicable.

L’opération interviendrait dans le courant du premier trimestre 2020. Sa réalisation reste conditionnée notamment à :

• son approbation par la Commission de Surveillance de la Caisse des Dépôts ;
• la réalisation des procédures d’information ou de consultation des instances représentatives du personnel compétentes ;
• la signature d’un protocole d’accord engageant ;
• l’obtention des autorisations requises auprès des autorités administratives et réglementaires françaises et européennes compétentes.