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Juridique et Fiscalité

Fin d’expatriation : quelles conséquences fiscales ?

L’été est souvent la saison que choisissent les expatriés pour revenir en France. Ce passage du statut de non-résident à celui de résident entraîne nécessairement d’importantes conséquences en matière fiscale, particulièrement si le pays de résidence bénéficie d’une convention bilatérale avantageuse...

L’été est souvent la saison que choisissent les expatriés pour revenir en France. Ce passage du statut de non-résident à celui de résident entraîne nécessairement d’importantes conséquences en matière fiscale, particulièrement si le pays de résidence bénéficie d’une convention bilatérale avantageuse. Des opérations financières doivent être réalisées avant de partir et dès le retour pour alléger sa fiscalité.

Qui dit retour en France dit aussi retour au régime fiscal de droit commun. Les revenus de sources françaises comme de sources étrangères seront de nouveau soumis aux différentes obligations fiscales de notre pays dans leur globalité et non plus de manière « limitée » car liée au statut de non-résident.

Ainsi, l’ensemble des revenus, traitements et salaires seront désormais taxés au titre du barème progressif par part et non plus soumis :

  • à l’article 182A du code général des impôts (CGI) qui établit un barème progressif applicable uniquement sur les traitements et salaires perçus en France ;
  • à l’article 197A du CGI qui établit un barème démarrant à 20% pour tous les autres revenus, notamment immobiliers ;
  • aux règles des conventions fiscales internationales pour les produits financiers (capitalisation et assurance-vie).

Les 15,5% de prélèvements sociaux ne seront plus, quant à eux, cantonnés aux placements immobiliers dont l’expatrié devait jusqu’alors s’acquitter (Loi de finances rectificative pour 2012) mais seront généralisés à l’ensemble des revenus patrimoniaux comme le prévoit l’article L136-6 du Code de sécurité sociale.

Toutefois, le laps de temps qui s’écoule entre le départ du pays de résidence et le retour en France est le bon moment pour entreprendre des actions visant à alléger sa fiscalité.

Consolider ses plus-values immobilières de sources françaises comme internationales

Bien qu’assujettie aux prélèvements sociaux, la vente d’un bien immobilier français par un résident d’un pays de l’Union Européenne s’avère, dans certains cas, financièrement judicieuse. Ainsi par exemple, si le bien vendu est libre au 1er janvier précédant l’année de cession, la plus-value retirée de la vente sera exonérée d’impôt. Alors qu’une vente effectuée de retour en France aurait été taxée à 34,5% (19% sur les plus-values et 15,5% de prélèvements sociaux). A noter que la Loi de Finance pour 2014 a inséré la possibilité de céder son bien occupé les cinq premières années de l’expatriation en bénéficiant de la même exonération (Article 150.U.2 du CGI). Dans le cas où l’expatrié est propriétaire d’un bien immobilier - comme mobilier - à l’étranger, il est là encore recommandé d’en consolider les plus-values avant de revenir en France, dès lors que la fiscalité bilatérale du pays de résidence est plus favorable voire que les plus-values sont totalement exonérées d’impôt (ex : Emirats Arabes Unis).

Structurer son patrimoine mobilier hors de France pour optimiser l’ISF

Pour compléter cette action sur les plus values immobilières et mobilières, si l’expatrié est redevable de l’ISF et s’il est installé à l’étranger pendant au moins 5 ans de façon continue, il peut prétendre à être exonéré de l’ISF sur ses actifs mobiliers non-français (Loi de modernisation de l’économie 2008) pour les 5 ans qui suivent le retour. Il est donc préférable de délocaliser son portefeuille de valeurs mobilières à l’étranger dans des pays frontaliers, au Luxembourg de préférence.

Il en va de même si l’expatrié ouvre un contrat de capitalisation à l’étranger. Il bénéficiera du dispositif d’exonération d’ISF pendant 5 ans et, passé ce délai, seul le nominal investi (et non les intérêts capitalisés) entrera dans l’assiette de l’ISF.

Cela sans présumer de ce que seront les nouvelles dispositions de la Loi de Finance pour 2018 (qui devraient être diffusées fin 2017).

Profiter du statut d’impatrié pour des exonérations supplémentaires

Enfin, l’expatrié qui projette son retour en France, doit vérifier s’il est concerné par le statut fiscal d’impatrié et les privilèges fiscaux qui en découlent.

Sont éligibles, les salariés et dirigeants recrutés à l’étranger ou détachés (mobilité interne) par une entreprise française, au cours des cinq années précédant le retour en France.

A ce titre, ils bénéficient, en plus de l’exonération de l’ISF des actifs étrangers décrite plus haut, d’une exonération :

  • du supplément de rémunération correspondant à la prime d’impatriation soit pour son montant réel, dans certaines limites, soit pour une évaluation forfaitaire égale à 30% de la rémunération ;
  • des revenus étrangers passifs, de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux, plafonnés soit à 50% de la rémunération totale (prime d’impatriation comprise) soit à 20% de la rémunération imposable (hors prime d’impatriation).

Le retour en France n’est donc pas forcément synonyme de pression fiscale supplémentaire à condition d’être conseillé et accompagné dans la mise en place d’une stratégie patrimoniale bien en amont du départ.

Olivier Grenon-Andrieu , 19 juin

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