Baisse des frais de notaire : un effet d’annonce surtout

Après un an et demi de bataille, le décret portant sur les tarifs des notaires a été publié hier au Journal officiel, limitant le coût des petites transactions immobilières et permettant une baisse des émoluments de 10 % sur celles de plus de 150 000 €. Selon Vousfinancer.com, courtier en crédit immobilier qui finance des transactions de 220 000 € en moyenne en France, cette mesure n’est pas de nature à redonner du pouvoir d’achat aux Français – sauf ceux qui achètent un garage ou une cave – et risque d’affaiblir une profession indispensable au bon déroulement des transactions.

Une réforme avantageuse pour les petits achats uniquement

C’est censé être une révolution : les tarifs des professions réglementées sont réformés, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français… Dans les faits en ce qui concerne les transactions immobilières c’est loin d’être l’embellie. Sauf pour celles qui concernent une cave ou un garage… En effet, le montant des frais de notaires à proprement dit sera désormais plafonné à partir du mois de mai à 10 % du montant de la transaction alors qu’il pouvait atteindre jusqu’à 30 % en raison des formalités, copies, débours et autres frais divers fixes de l’ordre de 800 à 1 000 €. La baisse est donc significative pour ces transactions qui ne représentent cependant pas l’essentiel du marché.

Chez Vousfinancer.com, courtier en crédit immobilier, le montant moyen des transactions financées est de 220 000 € en France, 400 000 € à Paris. Pour ceux qui achètent un bien immobilier, la baisse des « frais de notaire » pourra être de 10 %, mais uniquement sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150 000 €. « La baisse des frais de notaire est loin d’être une révolution… C’est plutôt un effet d’annonce qui n’est pas de nature à redonner du pouvoir d’achat aux Français qui souhaitent acheter leur résidence principale. Même avec cette baisse de 10 % des émoluments des notaires, compte tenu de la part importante des droits d’enregistrement qui ont augmenté depuis 2014, les frais d’acquisition représentent au global encore et toujours environ 7,5 % du montant de la transaction, qu’il faut en outre financer la plupart du temps avec un apport personnel… Et la Loi Macron n’y change rien » explique Sandrine Allonier, directrice des relations banques de Vousfinancer.com.

Une baisse qui ne compense pas les récentes hausses des droits de mutation

Si les émoluments du notaire pourront diminuer de 10 % pour les transactions de plus de 150 000 €, cette baisse n’est pas de nature à compenser les hausses de la part départementale des droits de mutation passés depuis mars 2014 de 3,8 % à 4,5 % du prix d’achat du bien dans beaucoup de départements. Paris est le dernier en date à avoir mis en place cette hausse au 1er janvier 2016. Pour un bien de 400 000 € les frais d’achat se sont alourdis de 2 800 € depuis le 1er janvier. La baisse de 10 % de la part des notaires - qui représente entre 0,8 % et 1,10 % du prix du bien - est loin de compenser la hausse récente de la part départementale.

En outre, il n’est pas certain que la baisse soit appliquée partout : « Les notaires auront le choix d’appliquer cette baisse ou non. Mais si la baisse de 10 % est appliquée pour une transaction elle devra l’être pour tous les clients de l’étude. Or, compte tenu du temps passé et du coût de fonctionnement d’une étude, le prix de revient pour produire un acte de vente est de 1500 € et ce coût est le même pour un garage comme pour la vente d’un bien à plusieurs centaines de milliers d’euros. Toutes les études risquent donc de ne pas pouvoir appliquer cette baisse, qui n’est de toute façon pas significative… Cela dépendra des zones géographiques d’implantation et du niveau de concurrence entre les études » conclut Jérôme Robin, président de Vousfinancer.com.