Le succès des fonds de dotation se confirme

Au 30 juin 2012, plus de 1000 fonds de dotation ont été créés (depuis la parution du décret du 11 février 2009), avec une dominante dans le secteur artistique et culturel.

> Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?
Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Les revenus de la capitalisation sont utilisés pour réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général. Ils peuvent être aussi redistribués pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général (article 140 alinéa 1 de la loi du 4 août 2008).
C’est une nouvelle entité juridique à côté des associations et des fondations qui est donc opérationnelle elle-même ou joue le rôle de relais, en finançant des actions d’intérêt général exercées par d’autres.

> Quels avantages ?
C’est rapide. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un décret en Conseil d’Etat. Un simple dépôt à la préfecture du siège suffit (idem associations de la loi de 1901).
C’est simple. Une seule personne (physique ou morale) suffit.
Cela ne coûte pas cher. Aucun minimum de dotation n’est imposé.
Cela procure aux donateurs les mêmes avantages fiscaux que dans les fondations puisqu’il dispose de la grande capacité juridique, à l’exception toutefois du dispositif ISF.
Le fonds peut détenir et gérer tout type de biens meubles et immeubles (de rapport ou non).
Il peut recevoir toutes formes de dons et libéralités en franchise de droits, des revenus d’activités autorisées par les statuts, des revenus de son patrimoine, des cotisations, à l’exclusion de subventions publiques (sauf autorisation ministérielle).

> Quelle gouvernance ?
Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au minimum trois membres, personnes physiques ou morales choisies parmi ou en dehors des fondateurs.
Un président doit être désigné.

> Quelles obligations ?
L’inscription dans les statuts, même si les fonds de dotation disposent d’une grande liberté dans leur rédaction, d’un certain nombre de mentions à titre obligatoire.
La désignation d’un commissaire aux comptes dès lors que le total des ressources annuelles excède 10.000 euros.
La création d’un comité consultatif lorsque le montant de la dotation excède 1 million d’euros.
Le dépôt annuel au préfet d’un rapport d’activité et du rapport du commissaire aux comptes en recommandé avec A.R.
Une demande d’autorisation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité administrative s’il y a appel à la générosité du public.
L’établissement de comptes annuels en conformité avec le règlement 99-01 du CRC modifié par l’avis 2009-07 du 3 septembre 2009 du CNC. Lorsque le fonds de dotation est alimenté par des dons issus de la générosité publique, l’annexe aux comptes annuels doit comporter le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public établi conformément au règlement 2008-12 du CRC.
La publication des comptes doit intervenir dans le délai de 6 mois suivant l’expiration de l’exercice sur le site de la direction des journaux officiels (idem associations tenues de le faire en vertu de l’article 612-4 du Code de commerce).
La publication au Journal Officiel en cas de dissolution, étant entendu que l’actif net ne peut être dévolu qu’à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique.

> Quelle fiscalité ?
Sous réserve que les activités du fonds (conduites ou soutenues) évoluent dans le cadre de l’article 200 du CGI sans être lucratives, que sa gestion soit désintéressée et qu’il ne fonctionne pas au profit d’un nombre restreint de personnes, le fonds de dotation n’est soumis à aucune fiscalité, à l’identique d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Néanmoins, si les statuts du fonds de dotation prévoient la consomptibilité de la dotation, la fiscalité applicable est celle de l’article 206-5 du CGI, c’est-à-dire l’assujettissement à l’impôt société aux taux réduits sur certaines catégories de revenus (fonciers, agricoles et mobiliers).

> Une précision fiscale récente sur les dons manuels
Attention, les dons manuels doivent obligatoirement être affectés en dotation, et non dans le compte de résultat. Cette condition est impérative pour conserver l’exonération fiscale ; sauf si le fonds de dotation fait appel à la générosité du public, et dans ce cas les dons manuels peuvent être affectés directement au compte de résultat. On ne peut que recommander aux fonds de dotation d’adresser systématiquement, chaque année, une demande d’autorisation d’appel à la générosité du public au Préfet du lieu du siège du fonds.

> Quel contrôle ?
Par le commissaire aux comptes.
Par l’autorité administrative représentée par le préfet.

> Quelles limites ?
La création d’un fonds de dotation est facile. Par contre, s’agissant d’un organisme collecteur, il est nécessaire, pour les fondateurs, de mesurer, avant la création du fonds, la capacité à « lever » des fonds pour réaliser la mission telle que définie dans les statuts.
Deux précisions importantes ont été apportées récemment par la ministre de l’Economie et des Finances, à savoir :
 des donations temporaires d’usufruit en faveur d’un fonds de dotation sont possibles,
 le versement de fonds par un fonds de dotation à une association d’intérêt général ayant des administrateurs communs ne devrait pas remettre en cause le critère de gestion désintéressée au plan fiscal.

> Quels sont les textes applicables ?
A caractère juridique
 Loi LME du 4 août 2008 - article 140
 Décret n° 2009-158 du 11 février 2009
 Circulaires du 19 mai 2009 et du 22 janvier 2010 relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation
 Recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation (non contraignantes) de mai 2010
A caractère fiscal
 Instruction 4C-3-09 du 9 avril 2009
 Instruction 7G-6-09 du 25 juin 2009
A caractère comptable
 Avis n° 2009-01 du 5 février 2009 du Conseil National de la Comptabilité et règlement n° 2009-01 du 3 décembre 209 du CRC relatifs aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation modifiant le règlement n° 99-01 du CRC