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	Juridique et Fiscalité

Les réductions des droits de donation

Dans certains cas, les donations peuvent bénéficier de réductions sur le montant à régler, quel que soit le lien de parenté entre le donataire (celui qui reçoit) et le donateur (celui qui donne).

Les différentes réductions des droits de donation, sauf cas particuliers, peuvent soit tenir aux charges de familles ou soit à l’âge du donateur.

Les réductions pour charge de famille varient en fonction du nombre d’enfant du donataire, que les enfants soient ou non à charge. Les réductions pour charge de famille sont de :

610 euros par enfant à partir du troisième enfant pour les donations en faveur des enfants, petits-enfants et les donations entre époux ou, depuis le 22 août 2007 entre les partenaires liés par un pacte civil de solidarité,
305 euros par enfant à partir du troisième enfant pour les autres donations.

Les réductions en fonction de l’âge du donateur s’apprécient à la date de l’acte notarié ou à la date d’enregistrement de la déclaration de don manuel. Il faut savoir qu’aucune réduction n’est appliquée si le donateur a plus de 80 ans.

Depuis le 1er janvier 2006, si le donateur conserve la jouissance du bien (l’usufruit) et qu’il fait donc une donation de la nue-propriété, les taux de réduction sur les droits des donations s’élèvent à :

35 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans,
10 % si le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans.

Pour les donations consenties en en pleine propriété et les donations d’usufruit, la réduction des droits est de :

50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans,
30 % lorsque le donateur est âgé de plus de 70 ans et de moins de 80 ans.

Il faut aussi noter que les donataires qui sont mutilés de guerre, ou les personnes touchées par une invalidité de 50 % au moins, bénéficient d’une réduction de 305 euros.

Next Finance , Juin 2011

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