Les avantages fiscaux associés aux donations

Les abattements les plus importants sur les droits de donation s’appliquent lorsque les bénéficiaires sont les enfants ou les donataires handicapés (sous certaines conditions). Dans ce cas, il est effectué un abattement de 159.325 euros.

L’abattement suivant, dans l’ordre d’importance est de 80.724 euros entre époux, de 31.865 euros par petit-enfant et de 5.310 euros sur la part des arrière-petits-enfants. Ces abattements sont cumulables et s’appliquent par période de 6 ans.

Concernant les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS), le partenaire lié par un PACS bénéficie d'un abattement de 80.724 euros, sur les donations effectuées par la personne avec qui il a contracté un PACS.

Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le pacte est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

Une taxation de 60% est appliquée sur les donations entre concubins et donc sur la valeur du bien ou des sommes données. Les concubins ne bénéficient donc d’aucun abattement.

En ce qui concerne les donations entre frères et sœurs, un abattement de 15.932 euros est appliqué sur la part de chaque frère ou sœur vivant. Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l’abattement prévu en faveur des personnes handicapées.

Un abattement de 7.967 euros est appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces.

Ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié à l’occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 6 ans.

L’exonération s’applique pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce, dans la limite d’un plafond fixé à 31.865 euros.

Certaines conditions sont néanmoins à respecter :

• le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission, si le don est effectué en faveur d’un enfant, d’un neveu ou d’une nièce,
• le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission, si le don est fait en faveur d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce,
• le bénéficiaire de la donation doit être âgé d’au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission.

Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. L’exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels et avec l’exonération des dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise.

Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don.