La déclaration de succession

L’héritier en ligne directe, l’époux survivant et le partenaire d’un pacte civil de solidarité n’ont aucune déclaration à remplir quand le montant de l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros.

Une condition est toutefois requise puisque ces différentes catégories d’héritiers ne doivent pas avoir bénéficiées, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré.

Pour les autres héritiers, le montant du seuil déclaratif est de 3 000 euros. Il est néanmoins des situations où la déclaration de succession est nécessaire y compris si l’actif brut successoral est inférieur à ces deux seuils déclaratifs.

C’est ainsi le cas lorsque le défunt avait souscrit un capital assurance-vie ou décès et que l’assureur exige pour le déblocage des fonds un certificat de non-exigibilité des droits de succession. Notamment dans ce cas de figure, le ou les héritiers peuvent soit effectuer les déclarations par eux-mêmes soit en confier le soin, le plus souvent, à un notaire.

S’il se charge par lui-même de la déclaration de succession, l’héritier doit remplir de multiples imprimés de déclaration (notamment les déclarations n°2705, 2706, 2709).

En principe, les légataires, les donataires ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité doivent, chacun, souscrire une déclaration pour les biens dont ils héritent. Néanmoins, ils peuvent rédiger et signer une déclaration unique portant sur toute la succession. Ils peuvent également désigner un mandataire pour effectuer ces démarches à leur place.

La déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises du domicile du défunt si le défunt était domicilié en France, à la recette des impôts des non résidents si le défunt était domicilié à l’étranger. Le conjoint survivant ou un héritier doit faire sa déclaration dans les 6 mois, si le décès a lieu en France métropolitaine ou dans un délai d’un an pour les autres cas.

Si le conjoint survivant ou l’héritier ne respecte pas les délais, il devra payer en plus un intérêt de retard éventuellement assorti d’une majoration.