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Juridique et Fiscalité

2013, l’année du changement pour les professionnels du courtage en crédits

Des bouleversements vont s’opérer sur leur marché du courtage avec la mise en vigueur dès 2013 d’une nouvelle réglementation...

Cette dernière aurait dû être engagée depuis la mise en place des textes mais les professionnels du courtage composés essentiellement de petites structures, peu syndiquées semblent ne pas avoir pris conscience des enjeux et du profond changement en marche.

Cette situation d’immobilisme peut s’expliquer par le fait que ces changements rappellent les obligations que les Conseillers en Investissement Financier (CIF) et les Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants (CGPI) ont intégrées au cours des dernières années.

Cette nouvelle réglementation concerne la modification du statut social, puisqu’un courtier ne sera plus considéré comme un mandataire auprès des banques. Ces mutations concernent également les conditions d’accès au métier et d’exercice qui seront encadrées par l’ORIAS.

Autre acteur présent dorénavant et particulièrement vigilant sur l’application de la nouvelle réglementation, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).

L’ACP promet une protection du droit du consommateur, et par conséquent, insiste sur le devoir de conseil sur la solution de financement, et également sur les assurances de prêts, avec la volonté sous-jacente que la loi Lagarde soit mieux appliquée.

Cette nouvelle réglementation a donc pour objectif principal de protéger et d’informer au mieux les consommateurs, de manière à ce que leurs intérêts soient non seulement préservés, mais surtout, qu’ils soient Le vecteur de réussite de la transaction.

Jérôme Robin , Novembre 2012

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