Les nouveautés de la déclaration ISF 2012

> Les redevables de l’ISF : nouvelles modalités déclaratives

Depuis 2011, le seuil d’assujettissement avait été porté à 1,3 million d’euros (situation au 1er janvier 2012).Ceux dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 million d’euros et 3 millions d’euros doivent, pour la première fois, porter la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus (2042 C - ligne 9 HI), ainsi que les réductions auxquelles ils auraient droit.
Nota : pour les contribuables en concubinage notoire et ceux mariés ou pacsés en 2011, le patrimoine total soumis à l’ISF des 2 intéressés devra être déclaré par un seul d’entre eux avec mention du nom de son concubin ou partenaire.

Ceux dont le patrimoine taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros devront, comme avant, effectuer une déclaration spécifique (2725).

> Le barème de l’ISF
Pour l’ISF 2012, c’est un nouveau barème qui s’applique :
0,25% de la base taxable inférieure égale à 3 millions d’euros,
0,50% au- delà.
Ces taux s’appliquent dès le premier euro.

Pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros, une décote est prévue pour corriger les effets négatifs du nouveau barème.

Toutefois, ce barème pourrait être abandonné lors d’un prochain collectif budgétaire au profit d’un retour à l’ancien barème progressif.

> Le bouclier fiscal

2012 est la dernière année au cours de laquelle le bouclier fiscal pourra être demandé, à raison des revenus 2010 et des impôts payés en 2010 et 2011.

La procédure d’auto-liquidation permettant l’imputation de la créance sur le montant de l’impôt dû au titre de l’année 2012 devra obligatoirement être utilisée.

> Délais de souscription de la déclaration

Ce sont les dates limites de la souscription des déclarations de revenus pour les patrimoines taxables compris entre 1,3 et 3 millions d’euros : 31 mai (déclaration papier) ou dates diversifiées selon lesdépartements (déclaration par internet).

Le délai est le 15 juin 2012 pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros.

Rappel : les versements ouvrant droit aux réductions d’ISF (souscriptions PME et dons) sont ceux effectués du 1er octobre 2011 jusqu’aux dates limites de dépôt des déclarations (dates variables selon modalités de déclaration ou de résidence).

Il convient donc d’anticiper ces versements par rapport à ces délais.