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	Juridique et Fiscalité

Vers un allègement de la fiscalité des donations et des successions ?

On hérite de plus en plus tard. Tel est le constat fait par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, en annonçant qu’il souhaitait travailler à une réforme de la fiscalité des transmissions en 2020. Son objectif est de favoriser les donations en privilégiant les « classes moyennes »...

Son objectif est de favoriser les donations en privilégiant les « classes moyennes ». Il a ainsi écarté tout allègement des droits de succession et devrait cantonner ses propositions à des mesures limitées.

Une augmentation des abattements applicables aux donations en faveur des enfants ou des petits-enfants, aujourd’hui de 100 000 € et 31 865 € respectivement, une augmentation de l’abattement sur les dons de sommes d’argent également de 31 865 € ou une réduction du délai de 15 ans nécessaire à leur renouvellement irait évidemment dans le bon sens sans toutefois réduire significativement le coût de la transmission pour les patrimoines importants. Rappelons à cet égard que le taux marginal des droits de succession en ligne directe est de 45% !

Dès lors, les personnes qui souhaitent réaliser la transmission de leur patrimoine ne doivent pas nécessairement différer leur décision dans l’attente de l’adoption d’une éventuelle réforme.

Elles doivent, au contraire, l’organiser en exploitant les dispositifs existants pour réduire la fiscalité de la transmission à l’instar de l’assurance-vie ou de la donation-partage transgénérationnelle. Une donation avec réserve d’usufruit et prise en charge des droits de donation par le donateur peut également permettre de réduire significativement le coût de la transmission d’un patrimoine.

Stéphane Jacquin , Octobre 2019

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