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	Juridique et Fiscalité

Trajectoire de la baisse du taux d’IS

Pour rappel, la Loi de finances pour 2017 initiée par le précédent gouvernement prévoyait de ramener progressivement le taux normal de l’IS de 33,1/3 % à 28 % selon un échéancier établi sur quatre ans, de 2017 à 2020.

Explications par le groupe de travail fiscal de Walter France.

Nouvelle trajectoire

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminue progressivement.

En 2018, le taux est fixé à 28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500.000 € et à 33,1/3 % au-delà
Il est ensuite progressivement ramené, pour les exercices ouverts à compter :

Du 1er janvier 2019, à 28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500.000 € et à 31 % au-delà ;
Du 1er janvier 2020, à 28 % pour la totalité des bénéfices ;
Du 1er janvier 2021, à 26,5 % ;
Du 1er janvier 2022, à 25 %

Des dispositions favorables aux entreprises

D’une plus grande simplicité (pas de distinction selon le chiffre d’affaires des entreprises) et, à terme, d’une plus grande ampleur (taux ramené à 25 % au lieu de 28 %), les aménagements issus de la Loi de Finances pour 2018 sont globalement favorables aux entreprises.

Nota : Seules sont pénalisées par la nouvelle réforme, et à raison du seul exercice ouvert en 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas un milliard d’euros. Ces dernières seront en effet imposées au taux de 31 % au-delà de 500.000 € de bénéfices alors qu’elles auraient été imposées au taux de 28 % sur la totalité de leurs bénéfices si la réforme votée fin 2016 s’était appliquée.

Pour rappel, le taux normal de l’IS est fixé à 28 % pour l’intégralité des entreprises, jusqu’à 500.000 € de bénéfices s’agissant des exercices ouverts en 2018.

Le champ d’application du taux réduit d’IS à 15% (pour les 38.120 premiers euros de bénéfice) n’est pas modifié.

Next Finance , Juin 2018

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