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Juridique et Fiscalité

Projet de loi de Finances 2017 : que faut-il retenir ?

L’équipe d’ingénierie patrimoniale de Swiss Life Banque privée fait le point sur les principales mesures annoncées ce matin à Bercy concernant le Projet de loi de Finances 2017.

Zoom sur les principales mesures fiscales touchant les particuliers :

- Baisse de 20% de l’impôt sur le revenu des « classes moyennes » :

o « pour rendre aux Français une partie des efforts fournis pour la remise en ordre de nos finances publiques »

o cette réduction de l’IR représentera un montant de 1 milliard d’€

o les contribuables pouvant bénéficier de cette réduction doivent avoir un revenu fiscal de référence inférieur à :

  • 18 500 € pour un célibataire
  • 37 000 € pour un couple
  • ces plafonds sont augmentés de 3 700 € par demi-part.

o il existera une formule de lissage pour éviter les effets de seuil.

- Généralisation du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile :

o les retraités bénéficient non pas d’un crédit d’impôt mais d’une réduction d’impôt

o pour que les retraités non imposés puissent bénéficier de cette mesure, le gouvernement généralise le crédit d’impôt.

- Engagement de la baisse du taux d’IS pour atteindre 28% en 2020 :

o en 2017 : passage au taux de 28% pour les bénéfices des PME jusqu’à 75 000 € de bénéfice (sans revenir sur le taux réduit actuel)

o en 2018 : application du taux de 28% jusqu’à 500 000 € de bénéfice de toutes les entreprises

o en 2019 : extension du taux de 28% à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1MD€

o en 2020 : généralisation du taux à 28%

- Régime des impatriés :

o contrairement à ce que nous aurions pu penser, il ne s’agit pas ici d’une mesure concernant le régime des impatriés ISF mais des impatriés IR

o les salariés revenant de l’étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France ou ceux recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France bénéficient d’un régime fiscal spécifique

o exonération d’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la 8ème année (et non plus jusqu’au 31 décembre de la 5ème année)

o pour les entreprises, ces rémunérations seront également exonérées de la taxe sur les salaires

o ce régime spécifique étendu serait applicable depuis le 6 juillet dernier.

- Suppression de la déduction du revenu global, des travaux de grosses réparations supportés par les nus propriétaires :

o cela signifie que ces travaux de grosses réparations supportés par les nus propriétaires seraient uniquement déductibles le cas échéant des revenus fonciers.

- Suppression de la réduction des droits de succession et donation en raison du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier :

o pour les transmissions en ligne directe, il existe aujourd’hui une réduction des droits de 610 € par enfant en sus du deuxième enfant si le légataire ou l’héritier a, le jour du décès ou de la donation, au moins 3 enfants vivants ou représentés. Pour les autres transmissions, cette réduction est limitée à 305€.

- Immobilier locatif :

o prorogation d’un an (31 décembre 2018) de la réduction d’impôt Pinel ainsi que la réduction d’impôt « Censi Bouvard » pour les résidences pour étudiants et seniors.

o pour les résidences de tourisme : création d’une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées. La réduction serait égale à 20% des travaux retenus dans la limité de 22 000 €.

- Plafonnement ISF :

o après la double censure du Conseil constitutionnel sur les tentatives du gouvernement de réduire les optimisations du plafonnement ISF, le gouvernement revient à la charge sur le plafonnement ISF.

o création d’une « clause anti-abus » pour redresser les cas abusifs des contribuables qui auraient recours à des sociétés holding soumises à l’IS pour encapsuler les revenus alors qu’en parallèle ils ont recours à des crédits pour assurer leur train de vie. Ces stratégies permettent d’optimiser le plafonnement : pas de revenus = pas d’isf.

o à noter, le gouvernement évoque la notion : « [pour but] principalement à optimiser le plafonnement ».

o à noter également que le Ministre lors de la conférence de presse a annoncé qu’il y aura également d’autres mesures contre l’optimisation du plafonnement ISF dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016. A suivre donc.

- Retenue à la source de l’IR à partir de 2018 :

o pour l’Etat, il s’agit d’une mesure pour aider les contribuables notamment « pour mieux affronter certains moments importants de leur vie ». Le ministre prend le cas des nouveaux retraités, des nouveaux divorcés, nouveaux mariés, l’arrivée d’un enfant, etc…

o il précise également que l’absence de décalage de trésorerie pour les contribuables (aujourd’hui on paie en année n+1 des revenus) n’est pas un sujet aujourd’hui au vu des taux d’épargne actuels qui sont extrêmement bas (« même négatifs »)

o l’Etat est prêt à perdre en trésorerie puisque les contribuables ne paieront plus sur 10 mois ou en 3 fois mais sur 12 mois

o Existence d’un taux individualisé et d’un taux neutre qui seront débattus devant le Parlement

o pour les personnes qui bénéficient de réductions IR qui annulent leur IR, s’ils ont un revenu inférieur à 25K€, ils seraient exo de ce prélèvement à la source.

Pour rappel, il s’agit d’un projet de loi de finances qui va être débattu au Parlement.

Les amendements risquent d’être nombreux à la fois en commission des finances puis à l’Assemblée nationale mais surtout au Sénat compte tenu que ce dernier est majoritairement en opposition avec le gouvernement.

Par ailleurs, il faudra être vigilent aux autres mesures qui apparaîtront dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 qui sera débattu en parallèle au Parlement… « une loi de finances pouvant en cacher une autre… ».

Département Ingénierie Patrimoniale, SwissLife Banque Privée , 29 septembre

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