Projet de Loi de Finances pour 2018 : Principales mesures prévues pour les particuliers

1. Revenus de capitaux mobiliers : Création du prélèvement forfaitaire unique (« flat tax »)

Il est prévu un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers égal à 30% décomposé en :
12.8% d’IR
17.2% de prélèvements sociaux (après augmentation de la CSG prévue par le PLFSS 2018, de 15.5% à 17.2%).

Ce taux forfaitaire unique serait applicable aux revenus suivants :

• intérêts, revenus distribués et revenus assimilés, y compris les intérêts des nouveaux PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018,
• produits des contrats d’assurance vie afférents aux primes versées à dater du 27 septembre 2017 lorsque l’encours net total de tout contrat confondu excède 150 000€. En dessous de ce seuil, le taux dérogatoire de 7.5% (après 8 ans) continuerait à s’appliquer.
• gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux
• certaines plus-values et créances entrant dans le champ du dispositif d’« Exit tax ».

Seraient néanmoins maintenus :

• l’exonération des intérêts des livrets A, livrets de développement durable (LDD) et livrets d’épargne populaire (LEP),
• les régime des PEA et PEA /PME,
• les produits des contrats d’assurance vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017,
• la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

La réforme prévoit par ailleurs de supprimer les abattements de droit commun et majorés pour durée de détention, pour les plus-values de cession réalisées à compter de 2018, sauf si le contribuable opte pour une imposition de l’ensemble de ses revenus au barème progressif de l’IR et que les titres vendus ont été acquis avant le 1er janvier 2018 (clause de sauvegarde).

Concernant les actions gratuites attribuées par une décision de l’assemblée générale prise à compter de l’entrée en vigueur de la réforme, l’avantage salarial restera imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application, dans la limite de 300 000€ de gain, d’un abattement de 50%.

S’agissant de l’abattement de 40% relatif aux dividendes, il sera maintenu uniquement en cas de soumission des revenus au barème progressif de l’IR.

Enfin, s’agissant de l’abattement pour les dirigeants partant à la retraite, et dont les gains de cession (à compter du 1er janvier 2018) peuvent constituer un capital visant à financer l’arrêt de l’activité, un dispositif d’abattement spécifique serait prévu avec un abattement fixe de 500 000€. Cette disposition ne serait pas cumulable avec la clause de sauvegarde susmentionnée.

L’articulation du prélèvement forfaitaire unique avec l’actuel prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’IR portant sur les intérêts et distributions (dès leur mise en paiement) se ferait de la manière suivante : le taux du prélèvement serait aligné au taux d’imposition forfaitaire. L’imposition définitive serait ensuite établie sur la base de la déclaration souscrite l’année suivante.
Les contribuables les plus modestes pourraient alors opter pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus au barème. Les contribuables dont le niveau d’imposition résultant du barème serait plus favorable auront la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’IR.

Ces mesures seraient applicables aux revenus réalisés à compter de 2018, donc seraient non rétroactives.

2. Création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et suppression de l’ISF

L’IFI remplacerait l’ISF, à compter du 1er janvier 2018, et serait dû lorsque les actifs nets suivants excèdent 1.300.000 € : biens et droits immobiliers, titres de sociétés et organismes à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers.

L’abattement de 30% sur la résidence principale serait maintenu, ainsi que l’exonération des biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle.

La déduction des dettes serait soumise à de nouvelles règles, notamment avec l’instauration d’un plafond lorsque la dette excède 60% de la valeur des actifs supérieurs à 5 millions d’euros.

Les taux d’imposition resteraient inchangés.

3. Prorogation et recentrage du dispositif Pinel

Le dispositif actuel prévoyant une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif des investisseurs particuliers (Pinel), qui devrait s’arrêter au 31 décembre 2017, serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Néanmoins, ce dispositif serait recentré sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande est la plus forte, c’est-à-dire qu’il serait réservé aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis (dont font partie Paris et certaines communes environnantes) et B1 du territoire.